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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : non aux candidatures uniques

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : non aux candidatures uniques

Avatar Sophie LAURENT
24/03/2026
Identifiant: N°5403

La modification de validité des votes dans les communes inférieures à 1000 habitants instaure un régime de candidature unique lorsqu' il n'y a une seule liste, ce qui est logiquement l'immense majorité des cas. C'est un déni de démocratie.
Auparavant, on pouvait rayer, changer l'ordre des candidats, proposer d'autres noms.
Supprimer ce droit amène à un système de candidatures uniques car les candidats seront élus quoi que les électeurs fassent.
Un retour à un mode d'élection adapté aux petites communes est demandé.

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