Loi sur la qualité de service des transporteurs
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
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Loi sur la qualité de service des transporteurs
24/03/2026
Identifiant: N°5393
Les concurrents de notre service postal ne respectent pas leur clientèle.
Combien de colis perdu, volé, jeté on ne sais où ?
Et quelle réponse est donnée ?
Faites vous remboursé par l'expéditeur.
Le transporteur ne fait pas le boulot pour lequel il est payé et il n'y a aucune conséquence pour lui.
Cette dérive de certains transporteurs de colis privés est bien connue. De nombreux signalement à la répression des fraudes ne mènent à rien et pourtant les frais de transport sont payés pour un service non rendu. C'est du vol.
Je demande donc à l'assemblée nationale de proposer une loi visant à sanctionner le transporteur pour chaque colis perdu, par une amende.
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