Clarification législative relative à l’articulation entre décisions pénales et protection civile des mineurs

En matière pénale, une décision de classement sans suite ou de non-lieu signifie que les éléments réunis ne permettent pas un renvoi devant une juridiction de jugement au regard du standard de preuve pénal.
Ces décisions ne constituent pas, en elles-mêmes, une déclaration d’innocence juridiquement qualifiée, mais traduisent l’insuffisance de charges au sens du droit pénal.
En matière civile, l’évaluation d’une situation concernant un mineur repose sur une logique distincte, fondée sur la prévention du risque et l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux articles 371-1 et 375 du code civil.
Afin de garantir la cohérence entre ces deux ordres juridiques et d’éviter toute confusion d’interprétation, il apparaît nécessaire de préciser dans le code civil qu’une décision de classement sans suite ou de non-lieu ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de danger ni fonder une modification de la résidence du mineur.
Il est demandé au législateur d’introduire une disposition clarifiant cette articulation, afin d’assurer la sécurité juridique des décisions relatives aux mineurs et de garantir une appréciation autonome et actualisée de toute situation les concernant.
Nous sollicitons l’examen de cette proposition par la commission compétente de l’Assemblée nationale.

Pétition initiée par l’association loi 1901 « Confrérie des Louves », engagée pour la protection juridique de l’enfance, représentée par sa présidente, Marjorie Chevray.