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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Saisir la caf en cas d impayé

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Saisir la caf en cas d impayé

Avatar Julien LEBOURGEOIS
27/02/2026
Identifiant: N°5349

Bonjour il faut desormais autoriser les saisie de la caf par huissier car de.nombreux mauvais locataires qui sont minoritaire utilisent se systeme pour eviter de payer leur dette car la caf est actuellement insaisisable il faut que.les personnes asument leur responsabilite et puissent paye en cas de nombreux non paiements par exemple une dette.de plus de 1o moins d impaye a plus de 6000 euros doit pouvoir etre saisie en cas de faute mainte et mainte fois repete car sinon on cautione le manque de responsabilite et on laisse une faille beante prospere il faut que desormais les lois protègent enfin les propriétaires qui en on ras le.bol de payer des taxes foncieres delirantes sans etre protégé des impaye grandissant dans notre pays a bon entendeur je vous salut jhl votre defenseur

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