Renforcement encadré de la transparence des organisations exerçant une activité d’influence publique

Les signataires demandent l’ouverture d’une mission d’information parlementaire visant à évaluer le niveau de transparence applicable aux organisations intervenant de manière régulière et structurée dans le débat public.

Si les partis politiques et les candidats aux élections sont soumis à des obligations précises en matière de transparence financière, certaines organisations exerçant une activité d’influence publique ne relèvent pas nécessairement d’un cadre équivalent.

Dans un souci d’égalité de traitement entre les différents acteurs du débat démocratique et afin de renforcer la confiance des citoyens dans la vie publique, il apparaît légitime d’examiner si le dispositif juridique actuel garantit une information suffisante sur les sources de financement de ces organisations.

Les signataires demandent donc :
– l’étude du cadre juridique existant en matière de transparence des financements des organisations exerçant une activité d’influence publique significative ;
– l’évaluation de la possibilité d’un mécanisme proportionné de déclaration au-delà d’un certain seuil d’activité ou de budget ;
– la garantie que toute évolution législative respecte strictement la liberté d’association et la liberté d’expression, conformément aux principes constitutionnels.

Cette démarche ne vise aucun mouvement en particulier et s’inscrit exclusivement dans un objectif de clarté démocratique et d’égalité de traitement.