Réforme du code électoral : inéligibilité automatique

Nous demandons au Parlement d’examiner une modification du code électoral afin d’instaurer une inéligibilité automatique et immédiate pour tout élu condamné définitivement pour des infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Cette réforme viserait notamment les infractions telles que :

- la corruption ;
- le détournement de fonds publics ;
- la prise illégale d’intérêts ;
- le trafic d’influence ;
- l’abus de biens sociaux lorsqu’il est lié à un mandat public ;
- toute infraction portant atteinte à la probité.

Nous demandons que :

- L’inéligibilité soit prononcée de plein droit, sans possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer.
- Elle prenne effet immédiatement après la condamnation définitive.
- Elle entraîne la perte automatique du mandat en cours.

Cette réforme vise à garantir l’égalité devant la loi, à renforcer l’exemplarité des représentants de la Nation et à restaurer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques.