Proposition de modification de l’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la dissolution des associations
Initiative citoyenne
Proposition de modification de l’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la dissolution des associations
Nous demandons au Parlement d’examiner une modification de l’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure afin de préciser et renforcer les critères permettant la dissolution administrative d’associations ou groupements de fait :
- lorsque leurs campagnes publiques reposent sur la désignation répétée d’un groupe de personnes comme incompatible avec la communauté nationale en raison de leur origine ou de leur religion ;
- lorsqu’elles contribuent à la diffusion d’un climat de stigmatisation susceptible de troubler l’ordre public ;
- lorsqu’elles organisent des actions coordonnées visant à créer des tensions identitaires.
Cette demande s’inscrit dans un contexte de multiplication de groupements identitaires intervenant dans l’espace public, et vise à clarifier le cadre juridique existant pour garantir l’application cohérente des principes républicains.
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