l’attention de l’Assemblée nationale Nous, citoyens et locataires du parc privé et du logement social, demandons une évolution législative garantissa

l’attention de l’Assemblée nationale

Nous, citoyens et locataires du parc privé et du logement social, demandons une évolution législative garantissant un accès effectif, simple, accessible et équitable aux pièces justificatives des charges locatives.

Si la législation prévoit la mise à disposition de ces justificatifs, leur consultation exclusivement sur place constitue, dans les faits, un obstacle matériel et discriminant pour de nombreux locataires.

Cette situation pénalise tout particulièrement :
• les personnes à mobilité réduite,
• les personnes âgées,
• les personnes en situation de handicap,
• les personnes souffrant de pathologies ou de limitations temporaires,
• ainsi que celles dont la situation personnelle, professionnelle ou géographique rend les déplacements complexes.

Dans ces conditions, le droit devient théorique et inégalement applicable.

Charges issues de communs partagés avec des tiers

De nombreux immeubles comportent aujourd’hui des espaces ou installations partagés avec des entités extérieures (structures médico-sociales, centres spécialisés, services ou associations).
Les locataires supportent alors des charges dont les modalités de calcul, de répartition et de consommation réelle ne sont ni claires ni contrôlables.

Nous estimons qu’aucune charge ne peut être exigée sans :
• une identification précise des entités contributrices,
• une clé de répartition transparente,
• des justificatifs accessibles et exploitables.

Chauffage collectif et individualisation des consommations

La réglementation relative à l’individualisation des frais de chauffage (compteurs, répartiteurs) demeure inégalement appliquée.
Lorsque ces dispositifs sont absents, partiels ou inaccessibles, les locataires ne disposent d’aucun moyen réel de vérification des montants facturés.

La transparence des charges de chauffage doit être garantie non seulement dans leur principe, mais dans leur mise en œuvre concrète.

Nous demandons que la loi impose clairement :
• La transmission des pièces justificatives des charges sur demande du locataire, sous format numérique ou par copie ;
• L’interdiction de restreindre l’accès aux seuls déplacements sur site ;
• La communication des éléments de calcul et de répartition des charges lorsque des communs sont partagés avec des tiers ;
• L’accès aux données relatives à la consommation réelle de chauffage, lorsque des dispositifs d’individualisation existent ;
• Un délai encadré et raisonnable de communication ;
• Des dispositifs adaptés aux publics vulnérables.

Cette évolution ne crée aucun droit nouveau.
Elle rend effectif un droit existant, dans le respect des principes d’égalité, d’accessibilité, de transparence et de justice sociale.

Nous demandons l’inscription rapide de cette modification à l’ordre du jour parlementaire afin de garantir une relation locative fondée sur la confiance, la clarté et l’équité.