Reconnaître et sanctionner immédiatement les violences économiques post-séparation dans la continuité des violences conjugales

Exposé des motifs

Les violences conjugales ne cessent pas nécessairement avec la séparation du couple.
Elles se prolongent fréquemment sous une forme moins visible mais tout aussi destructrice : les violences économiques.

De nombreux anciens partenaires se rendent coupables, après la rupture, de :
• non-restitution de sommes d’argent dues,
• rétention volontaire de fonds communs ou personnels,
• détournement de ressources financières,
• maintien artificiel d’une dépendance économique.

Ces agissements ne relèvent pas de simples conflits civils.
Ils constituent une stratégie de domination, de contrainte et d’appauvrissement, s’inscrivant dans la continuité directe des violences conjugales, psychologiques ou physiques antérieures.

Pourtant, le droit actuel :
• traite ces situations comme de simples litiges patrimoniaux,
• impose aux victimes des procédures longues, coûteuses et éprouvantes,
• laisse l’auteur des faits dans une impunité de fait, alors même que la victime reste sous emprise économique.

Constat d’une défaillance grave du système actuel

Aujourd’hui :
• aucune sanction immédiate n’est prévue contre l’ex-partenaire qui conserve indûment l’argent qu’il doit,
• aucune présomption de violence économique n’est reconnue dans un contexte de séparation conflictuelle,
• aucune mesure conservatoire automatique ne protège la victime.

Cette carence permet la poursuite des violences après la séparation, en contradiction totale avec les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales.

Demandes

Les signataires demandent au législateur :
1. La reconnaissance explicite des violences économiques post-séparation comme une forme de violences conjugales lorsqu’un ancien partenaire ne restitue pas volontairement les sommes dues.
2. La mise en place de sanctions immédiates et dissuasives, civiles et pénales, en cas de non-restitution caractérisée d’argent dû à un ex-partenaire.
3. L’instauration de mesures conservatoires automatiques, notamment :
• gel des sommes litigieuses,
• restitution provisoire sous contrôle judiciaire,
• pénalités financières journalières.
4. L’inversion de la charge de la preuve, lorsque la victime démontre l’existence d’une dette ou d’un détournement dans un contexte de violences conjugales.
5. La protection renforcée des victimes, afin d’empêcher toute poursuite de l’emprise économique après la rupture.

Intérêt général

Reconnaître et sanctionner les violences économiques post-séparation est indispensable pour :
• mettre fin à la continuité des violences conjugales,
• protéger réellement les victimes,
• garantir leur autonomie financière,
• et assurer l’effectivité des principes d’égalité et de dignité.

ADOSSEMENT JURIDIQUE SOLIDE

Fondements juridiques existants (mais insuffisamment appliqués)
• Code pénal
• Article 222-14-2-2 : violences au sein du couple (incluant violences psychologiques)
• Article 314-1 : abus de confiance
• Article 313-1 : escroquerie

La rétention d’argent due peut déjà constituer une infraction, mais elle est rarement poursuivie comme violence conjugale.

Reconnaissance internationale des violences économiques
• Convention d’Istanbul (Conseil de l’Europe)
→ reconnaît les violences économiques comme une forme de violence domestique
→ obligation pour les États de protéger les victimes après la séparation

La France est liée par cette convention.

Défaillance actuelle clairement identifiable
• Cloisonnement entre droit pénal et droit civil
• Absence de réponse rapide
• Victimes contraintes d’engager des procédures longues pendant que l’auteur conserve l’argent
• Continuité de l’emprise économique non reconnue

Il s’agit d’un angle mort juridique, pas d’un simple oubli.

Fondements constitutionnels et fondamentaux
• Article 1 de la Constitution : égalité devant la loi
• Article 16 DDHC : garantie des droits
• Article 6 CEDH : droit à un procès équitable

Une justice lente et inefficace face à la violence économique n’est pas une justice protectrice.