Pour un contrôle périodique et transparent des loyers et charge

Pour la protection des locataires et la transparence des pratiques locatives

Aujourd’hui, des millions de locataires subissent :
• des charges de plus en plus élevées,
• des augmentations mal expliquées,
• un manque de transparence sur les dépenses réelles,
• des défauts d’entretien des logements et des parties communes,
sans qu’il n’existe de contrôle régulier et indépendant.

La loi prévoit bien l’obligation de justification des charges, mais elle repose entièrement sur l’initiative individuelle du locataire, souvent isolé, mal informé, et sans moyens juridiques ou comptables.

Ce que nous demandons

La mise en place d’un contrôle périodique obligatoire, au minimum tous les 5 ans, des pratiques des bailleurs (privés et sociaux), portant sur :
• la conformité des loyers et charges,
• la répartition des charges communes,
• la réalité des prestations facturées,
• le suivi et l’entretien des logements et des parties communes,
• la clarté des baux et des informations fournies aux locataires.

Comment ?
• En confiant cette mission à un organisme public existant, tel que l’ADIL ou une structure équivalente renforcée par la loi
• Avec un numéro national unique permettant aux locataires de signaler des anomalies
• Avec un système de déclenchement automatique de contrôle en cas de signalements répétés ou d’augmentations anormales
• Sans complexifier la vie des bailleurs respectueux des règles, mais en garantissant la transparence

Pourquoi ?

Parce que le logement est un besoin fondamental,
parce que la transparence protège autant les locataires que les bailleurs honnêtes,
et parce qu’un contrôle régulier évite les conflits, les abus et les procédures longues.

Nous demandons que cette proposition soit étudiée et débattue par l’Assemblée nationale, afin de renforcer la protection des locataires et la confiance dans le système locatif français.