Pour un renforcement encadré et transparent du lien entre indemnité parlementaire et participation effective aux travaux de l’Assemblée nationale

Aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
Les députés exercent un mandat représentatif national (article 3 de la Constitution), qui ne peut être assimilé à un mandat impératif.

Conformément à l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement, les députés perçoivent une indemnité destinée à garantir l’indépendance de leur mandat et à assurer les conditions matérielles de son exercice.

Le mandat parlementaire ne constitue pas un contrat de travail et ne saurait être juridiquement assimilé à une relation salariale classique. Les députés exercent des missions multiples :

- travail en séance publique,
- participation aux commissions permanentes et spéciales,
- missions d’information,
- contrôle sur le terrain,
- travail en circonscription,
- préparation législative.

Il existe d’ores et déjà des dispositifs de retenue financière en cas d’absences répétées et non justifiées, prévus notamment par le Règlement de l’Assemblée nationale. Toutefois, ces mécanismes :

- demeurent peu lisibles pour les citoyens,
- portent sur un nombre limité de situations,
- ne permettent pas toujours d’assurer une corrélation claire entre participation effective aux travaux parlementaires et perception de l’intégralité des indemnités.

Dans un contexte de défiance démocratique, le renforcement de la transparence et de la responsabilité institutionnelle constitue un objectif d’intérêt général compatible avec l’indépendance parlementaire.

Le principe de responsabilité des titulaires de fonctions publiques, ainsi que l’exigence d’exemplarité attachée aux représentants de la Nation, justifient une réflexion sur l’adaptation des règles existantes, dans le respect :

- de la séparation des pouvoirs,
- de l’autonomie des assemblées parlementaires,
- de la protection constitutionnelle du mandat représentatif.

La présente pétition ne vise ni à affaiblir le mandat parlementaire, ni à instaurer un mécanisme de subordination, mais à renforcer la clarté, la cohérence et la légitimité des règles encadrant l’indemnité parlementaire.

La pétition demande que l’Assemblée nationale étudie et mette en œuvre :

- Un renforcement proportionné et juridiquement encadré des retenues financières en cas d’absences répétées et non justifiées, tant en séance publique qu’en commission ;

- Une définition plus précise et publique des motifs d’absence légitime, incluant notamment :
- raisons de santé,
- congés légalement reconnus,
- missions parlementaires officielles,
- cas de force majeure ;

- Une publication annuelle consolidée et accessible des données de présence, permettant aux citoyens d’exercer un contrôle démocratique éclairé ;

- L’examen de la possibilité d’affecter une part modulable de l’indemnité parlementaire à la participation effective aux travaux, dans le respect :

- de l’autonomie financière de l’Assemblée,
- du principe d’indépendance des parlementaires,
- et de la jurisprudence constitutionnelle relative au statut des élus.

L’objectif poursuivi est triple :

- Renforcer la confiance entre les citoyens et leurs représentants ;

- Améliorer la transparence du fonctionnement parlementaire ;

- Consolider la légitimité démocratique de l’institution.

Il s’agit d’une démarche d’amélioration institutionnelle, respectueuse de l’État de droit et du cadre constitutionnel existant.