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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Logement Sociaux

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Logement Sociaux

Avatar Karine GRECH
18/02/2026
Identifiant: N°5177

Bonjour Monsieur , Mesdames

Serait-il possible de faire une loi pour revoir les loyers et les taxes des logements sociaux en France , en fonction du salaire de chaque Français et NON en fonction de la ville , de l'emplacement ou de la résidence .

Les anciens logement sociaux vieillissent et certains ne sont pas rénovés car c'est un coût en plus pour les organismes sociaux mais le loyer augmente chaque année !

Merci de bloquer les loyers des logements sociaux qui deviennent aussi cher que les logements privés alors que les anciennes résidence se dégradent .

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