Pour la présence de la majorité absolue pour le vote des lois.
Initiative citoyenne
Pour la présence de la majorité absolue pour le vote des lois.
De base il suffit de trois votants pour adopter — ou rejeter — un texte à l'Assemblée.
Quelques exemples :
35% de députés présents : L'extension du pass sanitaire ainsi que la vaccination obligatoire pour les soignants ont été votés par 117 voix pour et 86 contre cette nuit.
0,08% : Au total, 45 députés sur 577 étaient présents pour se prononcer sur ce texte, qui comprend plus de 200 articles.
Et des exemples comme ça il y a en des dizaines.
Quelles sont les étapes du vote d’une loi ?
1. L’initiative : L’initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs).
2. Le dépôt : Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement.
3. L’examen de la première assemblée : Le texte est d’abord examiné par la commission permanente parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements.
4. Le vote de la première assemblée : Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat) à l’issue d’un délai minimal de six semaines après son dépôt.
5. La navette entre les deux assemblées : La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles, après un délai de quatre semaines après sa transmission (quinze jours si le Gouvernement engage la procédure accélérée).
6. L’adoption : Le projet, ou la proposition de loi, est réputé adopté lorsqu'il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
7. La promulgation : Le texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire est ensuite promulgué par le président de la République dans les quinze jours.
Mais alors quand est-il du nombre de députés ?
Pour adopter un texte de loi, nul besoin de la majorité absolue des membres de l'Assemblée (soit 290 députés). Car il est impossible qu'ils soient mobilisés du matin au soir, tous les jours, pour voter des lois. Les parlementaires sont souvent occupés ailleurs, dans leur circonscription par exemple. Le cumul des mandats n'arrange rien. Les députés considèrent souvent que l'essentiel de leur travail se passe dans l'antichambre, dans les commissions ou lors de l'examen d'une loi. Lors des débats sur le projet Hadopi, les parlementaires étaient souvent dans l'hémicycle jusque tard le soir. Le travail technique est fait en amont, en commission: au moment du vote en séance, le débat a surtout pour objet de donner un écho médiatique.
Lorsqu'un texte est proposé par le gouvernement, il passe devant une commission permanente qui l'examine et propose des amendements. Il y a ensuite une séance publique, au cours de laquelle le texte est discuté, dans son ensemble puis article par article. Vient alors le vote, d'abord sur les articles singuliers, puis sur l'ensemble du texte. Le gouvernement peut demander qu'à ce stade, comme ce fut le cas avec Hadopi, soit constituée une commission paritaire mixte, représentant donc députés et sénateurs, afin d'accélérer les choses. Le texte de compromis qui en est issu doit enfin être voté par le Sénat puis l'Assemblée.
Nous citoyens demandons à ce que la majorité absolue soit obligatoire lors du vote des lois.
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