Reconnaître les protections menstruelles comme produits essentiels de santé et en garantir la gratuité ou le remboursement intégral

Objet de la pétition

Demande d’engagement législatif visant à rendre les protections menstruelles gratuites ou intégralement remboursées, au titre de la santé publique et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Exposé des motifs

Les règles constituent un phénomène biologique naturel, régulier et inévitable, qui concerne une part importante de la population. L’accès aux protections menstruelles conditionne directement la santé, l’hygiène, la dignité et la participation sociale, scolaire et professionnelle des femmes.

Pourtant, ces produits indispensables restent aujourd’hui à la charge exclusive des personnes menstruées, créant une inégalité de fait fondée sur le sexe et aggravant les situations de précarité. La précarité menstruelle est désormais identifiée comme un enjeu de santé publique, ayant des conséquences sanitaires et sociales documentées.

Le maintien d’un reste à charge pour des produits liés à une fonction biologique exclusivement féminine interroge le respect :

du principe d’égalité devant la loi (article 1er de la Constitution),

du droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946.

Plusieurs collectivités territoriales et États étrangers ont déjà reconnu les protections menstruelles comme des biens essentiels, par des dispositifs de gratuité ou de remboursement.

La présente pétition vise à demander au législateur d’étudier et de mettre en œuvre une réforme permettant :

la reconnaissance des protections menstruelles comme produits essentiels de santé ;

leur remboursement intégral par l’Assurance maladie et/ou leur mise à disposition gratuite dans les lieux accueillant du public (établissements scolaires, universitaires, de santé et services publics).

Garantir un accès universel aux protections menstruelles relève d’un objectif de justice sociale, d’égalité réelle et de prévention en matière de santé publique