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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Conditions de candidature aux élections sur le territoire Français: casier judiciaire

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Conditions de candidature aux élections sur le territoire Français: casier judiciaire

Avatar Francis CERVELLIN
18/02/2026
Identifiant: N°5095

Pour exercer certaines professions, pour être fonctionnaire, il est réclamé un extrait du casier bulletin n°2 du casier judiciaire.
Pas pour un élu.

Je demande que soit débattu à l'Assemblée Nationale une éventuelle proposition de loi:

Tout candidat aux élections doit jouir de ses droits civiques en France, c'est-à-dire avoir le droit de vote .
Tout candidat ne doit faire l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.

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