Non-respect systématique des articles 171-4 et 178 du Code civil dans les oppositions à mariage et délivrance du Certificat de Capacité à Mariage (CCA

I. Constat de violations répétées du Code civil
L'article 171-2 du Code civil prévoit que le mariage d'un Français avec un étranger à l'étranger doit être précédé d'un Certificat de Capacité à Mariage (CCAM), formalité de contrôle simple. En pratique, cette procédure déclenche des enquêtes administratives interminables sans limite légale de durée.

L'article 171-4 du Code civil fixe un délai strict de deux mois maximum au procureur pour notifier une opposition motivée après réception du CCAM. Ce délai est formellement respecté (opposition sous 2 mois), mais l'article 178 prévoit seulement dix jours théoriques pour la mainlevée judiciaire.

L'article 175-2 exige INDICES SÉRIEUX de fraude matrimoniale pour opposition. Or des motifs triviaux sont retenus : ignorance de détails familiaux (anniversaire parents), faible fréquence de voyages (ignorant refus visas, contraintes géopolitiques).

L'article 178 ordonne au tribunal judiciaire de statuer sur la mainlevée sous dix jours. En réalité : 24 à 30 mois d'attente au Tribunal judiciaire de Nantes (compétence nationale exclusive), sans information.

L'article 171-6 subordonne la transcription du mariage célébré à l'obtention de la mainlevée. Les articles 171-5 et 171-8 prévoient une transcription rapide. En pratique : 6 mois supplémentaires après mainlevée, voire nouveau sursis.

II. Atteintes graves aux droits fondamentaux
Ces pratiques créent une inégalité : mariages français = 1 mois ; couples mixtes = années.

L'article 146 garantit liberté du mariage par consentement libre. Réfugiés intégrés (emploi, titres séjour) suspectés systématiquement.

Conséquences humaines :

Séparation forcée 24-30 mois

Stress psychologique grave

Blocage regroupement familial/visas

Précarisation conjoints étrangers

Conséquences État :

Coût procédures inutiles

Précarité travailleurs contributeurs

Frein intégration réfugiés

III. Témoignages anonymes de victimes
Des milliers de réfugiés installés et Français victimes :

Salariés 1 500 € net/mois incapables d'avocat (2-5k€)

Couples séparés 24-30 mois pour "manque voyages" malgré visas refusés

Tribunal Nantes obligatoire (résidents Marseille/Paris/Grenoble)

IV. Huit mesures législatives demandées
1° Délais (réforme art. 171-4/178)
Délai global 4 mois max CCAM → autorisation/mainlevée. Silence = accord automatique.

2° Mainlevée (art. 178)
30 jours max, sinon accord tacite. Publication délais par juridiction.

3° Transcription (art. 171-5/171-8)
6 mois max après mainlevée, sinon automatique.

4° Critères opposition (art. 175-2/176)

Art. 175-2 : INDICES SÉRIEUX fraude → fini motifs triviaux ("voyages insuffisants seuls", détails familiaux)

Art. 176 : Motifs précis + loi citée

Tenir compte : refus visas, géopolitique, preuves numériques.

5° Accès justice
Aide juridictionnelle 1 500 € net/mois. Avocat commis d'office mainlevée matrimoniale.

6° Compétence territoriale (art. 178)
Fin Nantes exclusive. Tribunal lieu résidence conjoint français.

7° Indemnisation (L.141-1 Code orga. judiciaire)
200 €/mois retard excessif si mainlevée accordée.

8° Contrôle démocratique
Rapport annuel ministère Justice : oppositions, motifs, annulations, délais.

V. Appel solennel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,

Le droit au mariage (art. 146 Code civil, CEDH) est bafoué par application dévoyée des articles 171-178.

Nous vous prions de bien vouloir :

Mandater la Commission des Lois pour examen prioritaire et rapport sous 6 mois (art. 148 Règlement) ;

Transmettre au Garde des Sceaux demande statistiques CCAM 2022-2026 ;

Saisir Commission Affaires étrangères mission délais consulaires CCAM ;

Proposer avant automne 2026 loi ordinaire modifiant art. 171-178 (délais/sanctions) ;

Exiger ministère Justice publication : oppositions annuelles, annulations, délais, Nantes ;

Objectif 5 000 signatures examen approfondi Commission Lois + Conférence Présidents ;

Communiquer au pétitionnaire sous 6 mois rapport Commission + calendrier mesures.

Conformément aux articles 147 à 150 du Règlement de l'Assemblée nationale.