Pour la simplification immédiate des démarches administratives pour les travaux légers conformes au PLU

Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur la complexité excessive et disproportionnée des démarches administratives imposées aux particuliers pour la réalisation de travaux légers, pourtant sans impact réel sur l’environnement, le voisinage ou le paysage urbain, et souvent déjà conformes au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Aujourd’hui, des travaux courants tels que :

la pose ou le remplacement d’un portail,

une isolation thermique par l’extérieur,

une clôture,

des aménagements extérieurs mineurs,

peuvent nécessiter des dossiers de plusieurs dizaines voire centaines de pages, mobiliser des services administratifs surchargés, et dans certains cas être soumis à l’avis des Architectes des Bâtiments de France, même en l’absence de visibilité ou d’impact patrimonial réel.

Un système lourd, lent et inefficace

Ces procédures :

prennent plusieurs mois pour des travaux simples,

retardent inutilement des projets pourtant conformes,

génèrent frustration et incompréhension,

mobilisent des ressources administratives considérables sans bénéfice concret.

Dans le même temps, ces règles sont très inégalement appliquées.
Dans de nombreuses communes, les contrôles sont inexistants ou quasi inexistants, ce qui conduit à une situation profondément injuste :

les citoyens respectueux des règles subissent des délais et contraintes lourdes,

tandis que d’autres réalisent les mêmes travaux sans aucune démarche, sans sanction ni contrôle.

Cette inégalité de traitement affaiblit la légitimité des règles elles-mêmes.

Une contradiction manifeste

Il est aujourd’hui absurde que :

un citoyen doive attendre plusieurs mois pour une autorisation quasi systématiquement accordée,

alors que des travaux identiques sont réalisés sans formalité dans la même rue, sans aucune conséquence.

Ce système :

ne protège ni le patrimoine,

ni l’environnement,

ni l’intérêt général,
mais alimente un sentiment d’arbitraire et d’inefficacité administrative.

Proposition : responsabilité de l’usager et conformité au PLU

Je propose un principe simple, clair et responsabilisant :

Dès lors que des travaux sont conformes au PLU et aux règles d’urbanisme en vigueur, ils doivent pouvoir être réalisés sans autorisation préalable lourde.

Concrètement :

les travaux légers conformes au PLU pourraient être réalisés sans dépôt de dossier complexe,

la responsabilité de la conformité incomberait à l’usager,

en cas de non-conformité constatée a posteriori, les sanctions resteraient applicables,

l’administration interviendrait par contrôle ciblé, et non par autorisation préalable systématique.

Ce modèle incite :

à la responsabilité individuelle,

à la connaissance des règles locales,

à la simplification administrative,
sans affaiblir le droit de l’urbanisme.

Demandes

Par cette pétition, je demande :

La suppression des démarches lourdes pour les travaux légers sans impact majeur, dès lors qu’ils sont conformes au PLU.

Le recentrage du rôle de l’administration sur le contrôle a posteriori, plutôt que sur l’autorisation préalable systématique.

Une limitation stricte de l’intervention des Architectes des Bâtiments de France aux cas présentant un impact réel et visible.

Une harmonisation nationale pour éviter les inégalités de traitement entre communes.

Une politique d’urbanisme plus simple, plus lisible et plus respectée, fondée sur la confiance et la responsabilité.

Conclusion

La complexité administrative actuelle ne protège pas mieux le cadre de vie.
Elle pénalise surtout les citoyens respectueux des règles, ralentit les projets utiles (notamment énergétiques), et décrédibilise l’action publique.

Il est temps de passer d’une logique de suspicion systématique à une logique de responsabilité encadrée, plus efficace, plus juste et plus adaptée aux réalités du terrain.