Pour la suspension des sanctions et contrôles lorsque le retard est imputable à l’administration

Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur une situation profondément injuste :
des citoyens sont sanctionnés, pénalisés ou contrôlés pour des retards dont l’administration est elle-même responsable.

Aujourd’hui, il est courant que :

des droits soient suspendus,

des pénalités soient appliquées,

des contrôles soient déclenchés,

alors même que l’usager a déposé son dossier dans les délais, mais que l’administration n’a pas traité la demande à temps.

Une injustice structurelle

Ce déséquilibre crée une situation absurde :

l’administration peut être en retard sans conséquence,

l’usager, lui, supporte l’intégralité du risque.

Cela concerne notamment :

les titres de séjour en renouvellement,

les dossiers URSSAF ou fiscaux,

les prestations sociales,

les autorisations administratives conditionnant une activité.

Demande

Je demande l’instauration d’un principe clair :

Aucune sanction, pénalité ou contrôle ne peut être appliqué lorsque la situation irrégulière résulte exclusivement d’un retard administratif.

Concrètement :

Les droits doivent être maintenus automatiquement tant que l’administration n’a pas statué.

Les pénalités et sanctions doivent être suspendues de plein droit.

La charge de la preuve doit incomber à l’administration, non à l’usager.

Conclusion

Il ne peut exister de justice administrative sans symétrie des responsabilités.
Lorsque l’administration est en retard, elle ne peut en faire payer le prix aux citoyens.