Garantir l’égalité d’accès des enfants aux services publics de transport et encadrer les pratiques d’exclusion fondées sur l’âge

Objet de la pétition

Demande à l’Assemblée nationale d’encadrer légalement les pratiques commerciales et organisationnelles des services publics de transport afin de prévenir toute discrimination fondée sur l’âge ou la situation familiale, et de garantir le respect effectif des droits de l’enfant.

Exposé des motifs

L’accès égal aux services publics constitue un principe fondamental de la République française. Ce principe implique que nul ne puisse être exclu, directement ou indirectement, en raison de son âge ou de sa situation familiale.
Or, des pratiques récentes observées dans le secteur ferroviaire, notamment la création d’espaces ou de wagons explicitement ou implicitement réservés aux adultes, interrogent profondément le respect de ce principe. Ces offres reposent sur une logique d’exclusion des enfants au nom du confort et du calme, sans qu’un dispositif équivalent d’accueil ou d’adaptation ne soit proposé en parallèle pour les familles.
Cette asymétrie n’est pas neutre. Elle traduit un choix organisationnel et économique : investir dans le confort de certains usagers, tout en refusant d’assumer le coût que représenterait l’aménagement d’espaces réellement adaptés aux enfants et à leurs besoins. Ce choix revient, de fait, à considérer la présence des enfants comme un problème plutôt que comme une réalité sociale légitime.
Une telle approche pose plusieurs difficultés majeures :
elle entre en tension avec l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge,
elle porte atteinte au principe d’égalité d’accès au service public,
elle contribue à une marginalisation progressive des enfants dans l’espace public,
elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France.
Le problème n’est pas l’existence d’offres différenciées, mais l’absence d’alternatives inclusives. Lorsqu’un service public choisit de créer des espaces excluant certains usagers, sans prévoir d’aménagements équivalents pour ceux qui en sont écartés, il organise une discrimination indirecte fondée sur l’âge et la situation familiale.
Cette situation appelle une clarification et un encadrement législatif. Il appartient au Parlement de garantir que les services publics, y compris lorsqu’ils développent des offres commerciales, respectent pleinement les principes républicains d’égalité, de non-discrimination et de protection des droits de l’enfant.

Ce que demande la pétition

Les signataires demandent à l’Assemblée nationale :
d’encadrer juridiquement les pratiques d’exclusion fondées sur l’âge dans l’accès aux services publics de transport ;
de garantir que toute offre différenciée s’accompagne d’aménagements équivalents et adaptés aux enfants et aux familles ;
de rappeler explicitement l’obligation pour les entreprises publiques de respecter les droits de l’enfant et le principe d’égalité d’accès au service public ;
d’envisager, le cas échéant, une mission d’information parlementaire sur la place des enfants dans les services publics et les espaces collectifs.