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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Rupture Conventionnelle

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Rupture Conventionnelle

Avatar Iliassin OUADAH
21/01/2026
Identifiant: N°5041

Bonjour,

Je me permets de faire cette proposition : afin qu’un employeur accepte une rupture conventionnelle, le gouvernement devrait mettre en place une loi obligeant l’employé à présenter le nouveau contrat signé à son ancien employeur, afin que celui-ci puisse accepter la rupture conventionnelle.

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