Inscription dans la Constitution de l'accès au bureau de vote à tous les inscrits, de la non privatisation de la distribution de la propagande
Initiative citoyenne
Inscription dans la Constitution de l'accès au bureau de vote à tous les inscrits, de la non privatisation de la distribution de la propagande
Je propose que l'on inscrive dans la Constitution l'accès au bureau de vote à tous les inscrits sans qu'ils aient besoin de montrer un autre document que leur carte électorale et leur pièce d'identité. Je propose également que la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale ne soit pas privatisées (en Côte d'Or, 94% des communes n'ont pas eu les professions de foi censées être distribuées par Adrexo au second tour des régionales et départementales*). Je propose enfin l'interdiction de modes de vote fraudulables : vote par correspondance arrêté en 1975 à cause des fraudes et votes électroniques qui peuvent être piratables. Par ailleurs, pour le vote par correspondance, quid de l'anonymat (l'absence d'anonymat est inconstitutionnel (article 3 alinéa 3 de la Constitution)), quid de la vérification de la qualité d'électeur de l'expéditeur, quid des dates d'envois, quid des bulletins perdus, quid des retards de distribution après l'élection, quid de l'information de l'électeur s'il n'a pas les professions de foi à temps, quid des bulletins qui peuvent être interceptés et/ou remplacés.
Ajouter après l'article 3 alinéa 4 de la Constitution.
"Aucun document autre qu'une pièce d'identité et une pièce prouvant la qualité d'électeur ne peut être demandé au moment du vote.
Le vote se fait dans l'isoloir dans une enveloppe non transparente mise ensuite dans une urne. Des procurations peuvent être faites. Aucun autre mode de vote n'est autorisé.
La mise sous pli et la distribution de la propagande électorale ne sont pas privatisables."
*https://c.bienpublic.com/politique/2021/07/08/propagande-une-premiere-idee-de-l-etendue-des-degats
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