Instauration d’un dispositif volontaire de limitation de l’accès au crédit à la consommation

EXPOSÉ DES MOTIFS
Le crédit à la consommation constitue un instrument courant de financement des ménages. S’il répond à des besoins légitimes, son usage excessif ou inadapté peut conduire à des situations d’endettement durable et, dans certains cas, de surendettement.
Le droit français organise aujourd’hui la prévention de ces situations principalement par des obligations mises à la charge des établissements prêteurs et par des dispositifs curatifs intervenant postérieurement à la survenance de difficultés financières. Il ne reconnaît cependant aucun droit permettant à une personne physique d’anticiper volontairement le risque d’endettement en limitant elle-même son accès au crédit à la consommation.
La présente proposition de loi institue un dispositif volontaire, personnel et préventif de limitation de l’accès au crédit à la consommation, inspiré dans son architecture des mécanismes existants de centralisation des données de crédit, tout en s’en distinguant par sa finalité exclusivement préventive.
Ce dispositif vise à renforcer l’autonomie financière des personnes, à prévenir les situations d’endettement excessif évitables et à réduire le coût social du surendettement, tout en respectant les principes constitutionnels de liberté contractuelle, de proportionnalité, de protection de la vie privée et de protection des personnes vulnérables.