Demande d’examen d’un référendum consultatif sur la relation France–Union européenne

Les citoyens soussignés sollicitent l’Assemblée nationale afin qu’elle examine une proposition de loi visant à organiser un référendum consultatif sur la question suivante :

« Êtes-vous favorable à la tenue d’un référendum sur la sortie éventuelle de la France de l’Union européenne ? »

Cette requête entre dans le cadre des compétences du Parlement et s’appuie sur les fondements juridiques suivants :

1. Fondement constitutionnel

L’article 11 de la Constitution prévoit la possibilité d’organiser un référendum portant sur des questions relatives à l’organisation des pouvoirs publics ou à l’approbation d’engagements internationaux.
Il appartient au Parlement, par le biais d’une proposition de loi, de proposer la consultation des citoyens sur un sujet d’intérêt national.

2. Respect du champ de compétence de l’Assemblée nationale

La présente pétition ne vise pas à imposer l’organisation directe d’un référendum — prérogative du Président de la République — mais à solliciter l’inscription à l’ordre du jour d’un texte permettant un débat parlementaire préalable.
Cette démarche est conforme :

au Règlement de l’Assemblée nationale,
aux pratiques de la Commission des lois,
à la séparation des pouvoirs.

3. Intérêt général de la démarche

Les signataires motivent cette demande par des considérations d’intérêt général :

Les évolutions institutionnelles de l’Union européenne depuis le référendum de 2005 sont significatives et n’ont pas fait l’objet d’une consultation directe des citoyens depuis près de vingt ans.

La question de la relation entre la France et l’Union européenne constitue un sujet récurrent dans le débat public.

Un référendum consultatif permettrait d’évaluer de manière claire et transparente la volonté de la population concernant ce sujet majeur.

4. Conformité aux exigences de clarté et de précision

La formulation proposée pour la consultation est :
neutre, non équivoque, compréhensible par tous,

conforme aux critères de lisibilité exigés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour les consultations populaires.

La question ne préjuge pas du résultat et ne comporte aucun biais de formulation.

5. Demande adressée à l’Assemblée nationale

Les signataires demandent que :

La proposition de loi visant à organiser ce référendum consultatif soit transmise à la Commission compétente.

La Commission entende le ou les auteurs de la pétition.

Le texte soit inscrit à l’ordre du jour pour un débat parlementaire, conformément aux procédures prévues par le Règlement.

📌 Conclusion

La présente pétition vise à permettre un débat institutionnel transparent et conforme au droit, en sollicitant l’examen parlementaire d’une proposition de loi relative à l’organisation d’un référendum consultatif portant sur la question suivante :

« Êtes-vous favorable à la tenue d’un référendum sur la sortie éventuelle de la France de l’Union européenne ? »

Les signataires demandent que cette demande soit instruite selon les procédures en vigueur.