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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Protéger les entreprises privées contre les impayés

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Protéger les entreprises privées contre les impayés

Avatar Carlo BAPTISTE
16/01/2026
Identifiant: N°4997

Il faut proposer une loi pour protéger les entreprises privées contre les impayés des établissements publics (mairie, collectivité, autres organismes publiques) qui refusent de payer en mettant notre société en liquidation, en difficulté financière et des mauvais rapports avec notre banquier (agios, plus de financement, fermeture de compte Professionnel...).

Proposition
- Mise en place d’un organisme pour saisie de compte en 48H avec les preuves du marché avec pénalité de retard et frais de dossier, je pense aux impôts d’office.
- Pas de prescription sur les factures impayées

Il est temps de passer aux choses sérieuses après des siècles de moqueries.

Le Gérant de société,
Monsieur BAPTISTE

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