Pour une démocratie exemplaire
Initiative citoyenne
Pour une démocratie exemplaire
Nous demandons l’instauration d’une règle nationale interdisant à toute personne :
– mise en examen pour corruption, fraude fiscale, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, violences ou tout crime ou délit portant atteinte à la probité ;
– renvoyée devant un tribunal pour ces mêmes faits ;
– condamnée, même sans peine d’inéligibilité prononcée,
de se présenter à une élection ou d’exercer un mandat électif.
Cette mesure vise à restaurer la confiance démocratique, garantir l’exemplarité des responsables publics et protéger les institutions contre les conflits d’intérêts et les dérives.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
