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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

PETITION POUR INTERDIRE L'ACCES AUX RESPONSABILITES DE REPRESENTATION POLITIQUE DES CITOYENS A TOUTE PERSONNE AYANT UN CASIER JUDICIAIRE

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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PETITION POUR INTERDIRE L'ACCES AUX RESPONSABILITES DE REPRESENTATION POLITIQUE DES CITOYENS A TOUTE PERSONNE AYANT UN CASIER JUDICIAIRE

Avatar Nedjma DAHMOUCHE
26/12/2025
Identifiant: N°4950

Interdire à toute personne ayant un casier judiciaire (c'est à dire ayant été condamnée) de se présenter à une élection municipale, cantonale régionale, législative, sénatoriale, presidentielle ou européenne.
Les simples fonctionnaires doivent avoir un casier judiciaire vierge pour passer un concours. Cette règle doit être la même pour les élus. Comme ce sont ces mêmes élus qui votent les lois, ils ne s'appliquent pas à eux ce qu'ils demandent aux citoyens. Une pétition citoyenne pour faire bouger les choses est donc nécessaire.

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