Empêcher les condamnés de gagner de l’argent avec leurs crimes
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
15/07/2026
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Empêcher les condamnés de gagner de l’argent avec leurs crimes
17/12/2025
Identifiant: N°4930
Classée par la commission
En France, des personnes condamnées pour des crimes graves (meurtres, violences, terrorisme, etc.) peuvent publier des livres, accorder des interviews ou produire des contenus médiatiques tirant profit de leurs actes. Ces revenus, souvent substantiels, ne bénéficient ni à la société ni aux victimes, et peuvent même être perçus comme une glorification indirecte de la criminalité.
Cette pétition a été classée par la commission :
15/07/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
