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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Empêcher les condamnés de gagner de l’argent avec leurs crimes

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Empêcher les condamnés de gagner de l’argent avec leurs crimes

Avatar Benjamin GUITARD
17/12/2025
Identifiant: N°4930

En France, des personnes condamnées pour des crimes graves (meurtres, violences, terrorisme, etc.) peuvent publier des livres, accorder des interviews ou produire des contenus médiatiques tirant profit de leurs actes. Ces revenus, souvent substantiels, ne bénéficient ni à la société ni aux victimes, et peuvent même être perçus comme une glorification indirecte de la criminalité.

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