Reconnaissance du concubinage comme les personnes mariées
Initiative citoyenne
Reconnaissance du concubinage comme les personnes mariées
Je demande à se que sois reconnu le concubinage que le mariage, et que les concubin est les mêmes droits que les personnes mariées
Il est déjà reconnu par les maires depuis plus de 30 ans puisque il enregistre les déclarations de concubinage la caf le reconnaît aussi ainsi que les administrations qui verse les bourses scolaires ce n'est pas normal qu'une personne marié pendant 5 ans et divorcé depuis vingt ans puisque avant la pension de reversion. Et qu'une personne déclarée en concubinage pendant 22 ans ne puissent à avoir les même droits
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
