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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Reconnaissance du concubinage comme les personnes mariées

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Reconnaissance du concubinage comme les personnes mariées

Avatar Simone LECOMTE
17/12/2025
Identifiant: N°4928

Je demande à se que sois reconnu le concubinage que le mariage, et que les concubin est les mêmes droits que les personnes mariées
Il est déjà reconnu par les maires depuis plus de 30 ans puisque il enregistre les déclarations de concubinage la caf le reconnaît aussi ainsi que les administrations qui verse les bourses scolaires ce n'est pas normal qu'une personne marié pendant 5 ans et divorcé depuis vingt ans puisque avant la pension de reversion. Et qu'une personne déclarée en concubinage pendant 22 ans ne puissent à avoir les même droits

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