protection , sécurité vélos et trottinette pour enfants
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
15/07/2026
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protection , sécurité vélos et trottinette pour enfants
17/12/2025
Identifiant: N°4924
Classée par la commission
Serait-il possible de faire une loi pour obliger les fabricants français à mettre des freins de sécurité sur tous les vélos et les trottinettes pour enfants afin qu'ils puissent freiner et ne pas foncer sur les gens qui marchent , quand les enfants n'ont pas de frein !! et obliger les casques pour leur sécurité .
Merci de votre compréhension .
Cette pétition a été classée par la commission :
15/07/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
