RETRAITES des fonctionnaires HANDICAPÉS : Halte à la DISCRIMINATION !

À l'attention des Députés de l'Assemblée Nationale et de la Commission des Affaires Sociales,

Nous, citoyens et professionnels de la Fonction Publique, demandons une intervention législative urgente pour mettre fin à la triple discrimination statutaire, administrative et financière qui empêche les fonctionnaires en situation de handicap d'accéder à une Retraite Anticipée pour Handicap (RAH) juste, sans décote et à taux plein, malgré la pénibilité de leur travail.

Cette discrimination est intolérable : elle oblige ces agents handicapés à travailler plus longtemps ou à percevoir des pensions amoindries, uniquement en raison de leur handicap :

1. Discrimination Statutaire (Priorité N°1) : La Pénalisation du Temps Partiel de Droit (TPD)
La législation actuelle (Code des pensions civiles et militaires de retraite – CPCMR) refuse de reconnaître la pénibilité du travail en situation de handicap en pénalisant ceux contraints au Temps Partiel de Droit (TPD) : L'Article L. 13 du CPCMR (TPD pour handicap) est discriminatoire par rapport à l'Article L. 9 (TPD pour éducation d'enfant) sur la validation des trimestres.

Conséquence : L'agent handicapé perd la validation intégrale des trimestres sur sa durée de cotisation et son droit à un taux plein. Il est contraint d'allonger sa carrière (s'il le peut) pour compenser, malgré la pénibilité due à son handicap.

Notre Revendication : Élargir immédiatement l’Article L. 9 du CPCMR à toutes les situations de Temps Partiels de Droit contraint par le handicap, garantissant la validation à 100% des trimestres d'assurance et de cotisation.

2. Blocage Administratif de la RAH (Retraite Anticipée pour Handicap)
Les réformes des retraites ont rendu la RAH pratiquement inaccessible, menaçant le droit à une retraite complète pour des milliers d'agents :

- Rétroactivité de la preuve : La loi exige a posteriori de prouver un taux d'incapacité d'au moins 50 % pour des périodes passées, bloquant l'accès au droit, la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ne fournissant pas de documents rétroactifs.

- Les "Années Blanches" : L'oubli de renouvellement de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) pour les handicaps irréversibles annule injustement les trimestres cotisés et le droit à la RAH.

Notre Revendication : Sécuriser la RAH en inscrivant dans la loi une présomption de taux pour les périodes antérieures aux réformes et en neutralisant les "années blanches" pour les handicaps permanents.

3. Pénalisation Financière (Double Peine)

La législation actuelle frappe les agents en situation de handicap d'une double peine financière, car ils sont statistiquement plus susceptibles d'avoir des arrêts maladie :

- Le Jour de Carence (Perte immédiate) : La retenue du premier jour d'arrêt frappe de manière disproportionnée les agents contraints à des arrêts courts et répétés.

- La Retenue de 10% sur le demi-traitement (Perte durable) : Ces agents sont plus exposés à atteindre le seuil du congé maladie ordinaire (CMO) où le traitement est réduit à demi-traitement après 90 jours. La retenue supplémentaire de 10% sur ce demi-traitement aggrave considérablement leur précarité.

Notre Revendication : Abroger le Jour de Carence et la retenue de 10% sur le demi-traitement, ou instaurer une exception immédiate pour les fonctionnaires en situation de handicap.

Nous demandons aux Députés de mettre fin à ces injustices discriminantes qui contreviennent à la Constitution et au Droit Européen. Le handicap doit être reconnu comme un facteur de pénibilité et ouvrir droit à la pleine compensation statutaire, garantissant l'accès à une retraite digne et complète.

Une Citoyenne engagée