Loi encourageant la transmission patrimoniale anticipée aux jeunes générations

Nous, citoyennes et citoyens, vous demandons d’inscrire à l’ordre du jour et d’étudier une loi visant à réformer le régime de transmissions (donations et successions) afin d’inciter à une transmission anticipée du patrimoine au profit des jeunes générations.

Les ménages français épargnent beaucoup : le taux d’épargne des ménages a atteint environ 18,3 % au troisième trimestre 2025, un niveau supérieur à sa moyenne historique — un signe que l’épargne, plutôt que la consommation, est privilégiée actuellement.

Une part importante de cette épargne est détenue par les générations les plus âgées, qui ont une propension plus forte à épargner qu’à consommer ou investir dans l’économie réelle.

La consommation des ménages, moteur essentiel du PIB (représentant près de la moitié de l’activité économique), a stagné ou reculé lors de plusieurs trimestres récents et reste contrainte par le niveau élevé d’épargne et de précaution des ménages.

Selon les données les plus récentes, 61,2 % des ménages possèdent au moins un bien immobilier et 90,5 % détiennent des produits financiers, attestant que la majorité des actifs tient lieu de patrimoine plutôt que de liquidité productive.

Les jeunes générations ont beaucoup plus de difficultés à accéder à la propriété ou à accumuler un patrimoine significatif comparé à leurs aînés. Ce constat est partagé par des études sociologiques récentes qui montrent un déclassement générationnel concret dans l’accès au logement et à la stabilité financière, avec des jeunes contraints de vivre plus longtemps chez leurs parents ou de retarder des projets de vie.

Une transmission systématiquement tardive des biens (souvent après 70 ans) accroît l’épargne “figée” dans le patrimoine ancien, au lieu de libérer des capitaux vers les jeunes générations actives, qui sont plus susceptibles de consommer ou d’investir productivement.

L’accumulation de biens immobiliers par des générations plus âgées réduit la fluidité du marché immobilier et rend plus difficile l’accès à la propriété des jeunes ménages, intensifiant la pression sur les prix et les loyers.

Les jeunes adultes utilisent une part plus élevée de leurs ressources pour la consommation de biens et services essentiels (logement, transport, alimentation, loisirs, technologies), soutenant ainsi directement l’activité économique locale.

Exemples :

- Achat ou rénovation d’un logement,
- Acquisition d’un véhicule pour mobilité professionnelle,
- Dépenses dans les services (restauration, santé, loisirs),
- Consommation de biens durables (électroménager, technologies).

Une stimulation de la consommation des jeunes ménages contribuerait à augmenter significativement la demande intérieure dans un contexte où celle-ci est actuellement faible et limite la croissance du PIB.

L’accès à un capital disponible plus tôt dans la vie permet aux jeunes entrepreneurs et aux investisseurs de :

- Créer ou développer des entreprises,
- Investir dans la formation, l’innovation, et les start-ups,
- Acheter des équipements ou des technologies productives.

Ces investissements contribuent à augmenter la productivité, la création d’emplois et le dynamisme économique durable.

Une réforme qui stimule à la fois la consommation et l’investissement des jeunes générations pourrait produire un effet multiplicateur sur l’économie :

- Hausse de la demande intérieure → stimule la production et l’emploi,
- Investissement des jeunes entrepreneurs → création d’entreprises et innovation,
- Dynamisation du marché immobilier → fluidification et construction nouvelles
- Effet indirect sur les recettes publiques via une base économique élargie.

Dans un contexte où la croissance du PIB français est prévue à un niveau modéré (environ +0,6 % en 2025) et où la demande intérieure reste freinée, de telles dynamiques seraient particulièrement bénéfiques.

En conséquence, nous sollicitons solennellement :

- l’examen parlementaire d’une loi instaurant une fiscalité incitative à la transmission patrimoniale anticipée,
- l’ouverture d’un débat démocratique sur l’impact de telles mesures sur la croissance, l’équité intergénérationnelle et la justice sociale,
- la prise en compte urgente de cette réforme dans le cadre plus large de la relance économique française.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les députés,
l’expression de notre haute considération.