Pour une clarification et une évolution des règles d’inéligibilité aux élections municipales

Nous, citoyennes et citoyens, demandons une clarification et une évolution des règles d’inéligibilité prévues par l’article L.231 du Code électoral, afin de les rendre plus compréhensibles, proportionnées et compatibles avec les enjeux actuels d’engagement citoyen et de renouvellement démocratique au niveau communal.

Les dispositions en vigueur poursuivent un objectif légitime : prévenir les conflits d’intérêts et garantir l’impartialité de l’action publique. Toutefois, leur application automatique et indifférenciée suscite aujourd’hui une incompréhension profonde, tant chez les agents publics concernés que chez de nombreux citoyens.

Il est en effet difficilement compréhensible qu’un agent public exerçant des fonctions strictement techniques ou opérationnelles, sans délégation de signature politique ni pouvoir de décision sur les orientations locales, puisse être empêché par principe de se porter candidat aux élections municipales dans sa commune de résidence, sans qu’aucun examen individualisé de sa situation ne soit possible.

Cette règle, complexe et peu lisible, est souvent découverte tardivement, parfois à l’approche immédiate d’une échéance électorale. Elle conduit à des renoncements contraints et alimente un découragement de l’engagement local, alors même que de nombreuses communes peinent à susciter des vocations et à constituer des listes municipales complètes.

Ce cadre juridique crée ainsi un paradoxe démocratique : alors que le renouvellement des équipes municipales et la participation citoyenne sont régulièrement encouragés, des femmes et des hommes disposant d’une expérience reconnue du service public, d’une connaissance fine des territoires et d’un fort sens de l’intérêt général se trouvent exclus de l’engagement électif en raison de leur statut professionnel.

Sans remettre en cause le principe fondamental de prévention des conflits d’intérêts, nous demandons que le législateur engage une réflexion visant à :

clarifier le périmètre exact des fonctions concernées par l’inéligibilité ;

introduire davantage de proportionnalité et de lisibilité dans l’application de la règle ;

étudier la mise en place de mécanismes alternatifs encadrés, tels qu’une habilitation électorale préalable, assortie de garanties déontologiques renforcées.

Une telle évolution permettrait de lever des freins inutiles à l’engagement citoyen, de favoriser l’émergence de nouvelles vocations locales, de contribuer au renouvellement des élus municipaux et de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques.