Inscription dans la Constitution du référendum obligatoire pour la fusion des collectivités territoriales

Suite aux fusions des régions, sans le consentement des français, à la fusion des départements alsaciens, malgré une victoire du non au référendum de 2013, à la fusion de communes contre l'avis des habitants, je propose d'inscrire dans la Constitution le recours obligatoire au référendum sans qu'une assemblée puisse passer outre.

Dans l'article 72 alinéa 1 de la Constitution, remplacer " Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa." par "Si dix pour cent des électeurs inscrits d'une région, ou d'un département, ou d'une commune demande une fusion ou une défusion de leur région, ou de leur département, ou de leur commune, un référendum est organisé. Seuls les électeurs de la collectivité qui est à fusionner ou qui est déjà fusionnée (et non ceux de la collectivité accueillante) sont appelés à voter. Aucune assemblée même élue ne peut annuler le résultat du référendum. Un référendum peut être réorganisé dans un délai minimal de 5 ans uniquement à la demande de dix pour cent des électeurs inscrits de la collectivité à fusionner ou déjà fusionnée. Les électeurs inscrits d'un département peuvent demander l'entrée dans une autre région, si la région est limitrophe du département et si les électeurs demandeurs représentent dix pour cent des électeurs inscrits."