Réforme du comite consultatif national d'éthique

Mesdames et Messieurs les députés,

Le comité consultatif national d'éthique (ou C.C.N.E.) se veut aujourd'hui l'instance de référence dans les débats politiques sur les questions de bio-éthique, voire d'éthique en général. Le C.C.N.E. est aussi censé être un organe indépendant du pouvoir.
Cependant, de par ses statuts, 20 des 39 membres du CCNE, soient plus de la moitié, sont renouvelés par les membres de l'exécutif (5 pour le Président, 15 pour des membres du gouvernement). Ces membres sont, en effet, renouvelés par moitié tous les 2 ans, ce qui laisse toute la latitude à l'exécutif pour le faire au cours de son mandat électoral (5 ans pour le quinquennat).
Parmi ces 20 membres nommés par l'exécutif, on compte le président du C.C.N.E. et jusqu'à 5 personnalités provenant des mondes philosophiques et spirituels (ce sont d'ailleurs, au total, les seuls membres qui relèvent de cette exigence statutaire).
Toutes les informations précédentes, et celles qui suivent, proviennent directement des textes officiels qu'on peut consulter en ligne sur les sites web du C.C.N.E. (http:://www.ccne-ethique.fr) et sur http://www.legifrance.gouv.fr (décret du 23 février 1983, article 23 de la loi du 29/07/1994, loi du 6/08/2004, loi 2011-814 du 7 juillet 2011, etc.).

Comme on peut le voir, les statuts du C.C.N.E. ne permettent aucunement de garantir devant la nation son indépendance vis-à-vis de l'exécutif. De même, la composition des membres, si elle laisse bien une
place au monde scientifique (au moins 15 des 39 membres), ne comprend que très peu de membres ayant les compétences requises pour mener une réflexion philosophique, spirituelle, et donc éthique; cette surprenante dissymétrie rend tout débat éthique sérieux virtuellement impossible.
Les avis publiés par le C.C.N.E. (cf. site web du C.C.N.E.) au cours de ces dix dernières années illustrent, entre autres, assez bien dans leur teneur les nombreuses incohérences, pour ne pas dire les nombreuses contradictions, qui existent dans la conception des statuts le régissant.

Or les nombreuses questions de bio-éthique qui se font jours avec les progrès techniques modernes ne peuvent simplement se réduire à des enjeux d'une campagne électorale, qui n'engage le choix de la nation que pour 5 ans, alors que les lois en rapport avec la bio-éthique qui sont susceptibles d'être votées peuvent engager radicalement l'avenir des futures générations de citoyens pour les siècles à venir, si ce n'est l'avenir de notre pays lui-même.
LE C.C.N.E., d'ailleurs, n'a en fait comme seules prérogatives d'émettre des avis, d'informer les citoyens, et d'organiser des débats assortis chacun d'un rapport. Ces avis et rapports n'ont, d'un point de vue légal, aucun caractère contraignant vis-à-vis du processus d'examen et de vote des projets de loi en lien avec l'éthique ou la bio-éthique, et ne semblent pas être en mesure non plus de créer de consensus au sein de la société: en témoignent les importantes mobilisations citoyennes contre les projets d'extension du mariage et de l'adoption d'enfants à des couples de personnes de même sexe ou l'ouverture de la procréation médicalement assistée sans père (laquelle dernière a, en outre, rencontré un rejet sans appel au Sénat).
Les profondes divisions que l'on observe aujourd'hui dans notre société, semblent indiquer de façon assez manifeste que la nation a désormais un besoin urgent de clarification, de cohérence et de visibilité, autant pour reprendre confiance dans ses institutions que pour envisager son avenir commun plus sereinement sur son territoire.
Pour cela, il semble inévitable de réformer le C.C.N.E. pour en faire l'authentique interlocuteur démocratique, capable d'assurer une vigilance éthique efficace, fiable, dont notre République a besoin face aux défis posés à la société par notre monde moderne.
Dans ce but, en tant que citoyen soucieux de l'avenir de ce pays et de ses idéaux, je propose les axes d'amélioration suivants:
- les membres de l'exécutif (Président, membres du gouvernement) ne peuvent nommer des membres de cet organe que jusqu'à un tiers du nombre total au cours d'un même mandat (quinquennat).
- un autre tiers des membres pourrait être nommé par d'autres organes indépendants de l'exécutif comme l'assemblée nationale, le sénat, le conseil constitutionnel, la court de cassation, le conseil économique et social, etc.
- le dernier tiers des membres pourrait être nommé par les conseils et laboratoires scientifiques.
- au moins un tiers de ses membres doit également provenir des mondes philosophique, spirituel voire associatif de la société (philosophe, essayiste, croyant, religieux, adhérent d'une association ayant un lien avec le sujet de la bio-éthique, etc.).
- une charte d'éthique commune devra définir le champ d'action (domaines de compétence) de l'organe, les objets (notions de vivant, de corps humain, de la personne humaine, de la conscience, etc.) et les principes de référence communs qui serviront de support aux débats et discussions.
- Les commissions en charge de l'examen des projets de loi doivent recueillir les recommandations et avis de l'organe sur chaque projet et s'engager à accompagner la présentation du projet de loi au vote des chambres de ces mêmes recommandations et avis.
- L'organe peut être saisi pour contrôler l'application des lois relatives à la bio-éthique voire impulser des révisions de ces mêmes lois au terme de leurs travaux après constitution d'une commission parlementaire expresse.

Je vous remercie d'avance de votre intérêt pour la cohésion et la pérennité de notre nation.

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l’expression de mes sentiments très respectueux.