Pour le Remboursement des protections hygiéniques féminines : Dignité et Égalité !

Les menstruations concernent la moitié de la population, mais le coût des protections hygiéniques reste une charge financière inévitable et significative. Nous demandons que ces produits soient reconnus comme de première nécessité et que leur accès soit garanti par la loi.

Cette initiative vise à garantir l’accès universel et équitable aux protections hygiéniques (serviettes, tampons, coupes menstruelles, culottes, etc.) pour toute personne résidant en France et ayant des menstruations.

Nous exigeons que ces produits soient remboursés à 100 % par la Sécurité Sociale (sur justificatif d'achat ou via une application nationale dédiée).

De plus, il est impératif que les établissements scolaires, les universités, les entreprises et tous les lieux publics en proposent une mise à disposition gratuite. Le refus de distribution dans les lieux publics sera passible d'une amende administrative de 1 000 à 5 000 €.

Le financement du dispositif, dont le coût est estimé à 150 millions d’euros par an, sera assuré par une contribution équilibrée :

Une Taxe de Solidarité Menstruelle (TSM) de 0,5 % sur les bénéfices des grandes enseignes (50 M€).

Une contribution des fabricants à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d’affaires (40 M€).

Une participation de l’État de 60 M€, issue des budgets Égalité femmes-hommes et Prévention Santé.

Afin de normaliser le sujet, une campagne nationale de sensibilisation intitulée “Rouge mais pas honte” sera lancée.

L'objectif est clair : garantir l'autonomie menstruelle pour toutes avant 2030.

Signez pour faire de la santé menstruelle un droit public majeur !

« Rouge mais pas honte, un droit pas un luxe ! »
Remboursement des protections hygiéniques féminines

Préambule

Les menstruations concernent la moitié de la population, pourtant elles représentent encore une charge financière importante et inévitable pour les femmes et les personnes menstruées. Ce projet de loi vise à reconnaître les protections hygiéniques comme des produits de première nécessité et à en garantir la gratuité ou le remboursement intégral.

Article 1 — Objet de la loi

La présente loi a pour objet de garantir l’accès universel et équitable aux protections hygiéniques féminines, par leur remboursement intégral ou leur distribution gratuite.

Article 2 — Bénéficiaires

Toute personne résidant en France et ayant des menstruations pourra bénéficier du remboursement ou de la mise à disposition gratuite des protections hygiéniques.

Article 3 — Produits concernés

Sont concernés : Serviettes hygiéniques, tampons, coupes menstruelles, culottes menstruelles, protège-slips, etc.
Ces produits devront être conformes aux normes sanitaires européennes.

Article 4 — Modalités de remboursement

Les protections hygiéniques seront remboursées à 100 % par la Sécurité Sociale, sur présentation d’un justificatif d’achat ou via une application nationale dédiée.
Les établissements scolaires, universités, entreprises et lieux publics seront également tenus d’en proposer gratuitement.

Article 5 — Financement
Le financement de la présente loi repose sur une contribution équilibrée entre les acteurs économiques concernés et l’État.
1.⁠ ⁠Taxe de Solidarité Menstruelle (TSM) — 0,5 %
Une taxe de 0,5 % est appliquée sur les bénéfices annuels des grandes enseignes de distribution commercialisant des protections hygiéniques.
→ Recette estimée : 50 millions d’euros/an
2.⁠ ⁠Contribution des fabricants de protections hygiéniques
Les marques produisant des protections menstruelles contribueront à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
→ Recette estimée : 40 millions d’euros/an
3.⁠ ⁠Participation de l’État
L’État financera une partie du dispositif via une enveloppe issue du budget Égalité femmes-hommes et du budget Prévention Santé.
→ Montant : 60 millions d’euros/an
Ce soutien gouvernemental garantit la viabilité du dispositif, tout en reconnaissant la santé menstruelle comme un enjeu public majeur.

Article 6 — Campagne nationale

Une campagne de sensibilisation “Rouge mais pas honte” sera lancée pour :
o Normaliser le sujet des règles dans la société.
o Promouvoir le droit au remboursement.
o Encourager les comportements écologiques et solidaires.

Article 7 — Sanctions

Tout établissement refusant la mise à disposition gratuite des protections dans les lieux publics sera passible d’une amende administrative de 1 000 à 5 000 €

Article 8 — Suivi et évaluation

Un comité d’évaluation sera chargé de suivre l’application de la loi, composé de représentants du ministère de la Santé, d’associations féministes et d’usagers.

Article 9 — Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026

Budget estimé
Coût total annuel estimé : 150 millions d’euros
Répartition :
o Taxe TSM (grandes enseignes) : 50 M€
o Contribution fabricants : 40 M€
o État : 60 M€
Objectif : autonomie menstruelle pour toutes avant 2030.

Slogan de campagne

“Rouge mais pas honte, un droit pas un luxe !”