Garantir l’accueil des victimes dans les services de police et de gendarmerie

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le dépôt d’une plainte constitue un acte essentiel dans l’accès à la justice. Cela n’est pas une partie de plaisir pour les victimes et trop d’écarts de la part des services de police et gendarmerie perdurent toujours malgré les lois en vigueur. De nombreuses victimes témoignent de refus de plainte, de propos inappropriés, de manque de confidentialité ou encore de pressions au moment de relater les faits.

Ces dysfonctionnements vont à l’encontre de la loi, en particulier de l’article 15-3 du Code de procédure pénale.

Le policier ou gendarme n’a aucun pouvoir d’appréciation sur le caractère pénal ou non des faits : ce rôle revient au procureur de la République. Un refus illégal peut avoir de graves conséquences, notamment la perte d’éléments de preuve, la non-protection d’une victime, ou une erreur judiciaire.

De plus, les conditions de prise de plainte restent trop souvent indignes : absence d’intimité, jugements moralisateurs, mise en doute de la parole des victimes, ou précipitation pouvant conduire à des oublis de faits essentiels.

La présente loi vise à garantir une prise en charge professionnelle, neutre, confidentielle et systématique, tout en modernisant les outils à la disposition du public ; en respectant le bien-être des policiers et gendarmes en raison de la difficulté du métier.

PROPOSITION DE LOI

Article 1-1 ] Principe de non-refus de plainte et rappel du cadre légal :

Conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale, aucun agent de police ou de gendarmerie ne peut refuser de recevoir une plainte, quelle que soit la nature supposée des faits.
Toute interprétation du caractère pénal relève exclusivement du procureur de la République.

Article 1-2 ] Obligation de motivation écrite en cas de refus illégalement invoqué :

Tout refus de prise de plainte entraine l’obligation pour l’agent concerné :

1. de remettre à la victime un formulaire écrit et signé, mentionnant : l’identité et le matricule de l’agent ; le motif du refus ; le rappel de l’article 15-3 CPP ; les voies de recours (déclaration au procureur, IGPN/IGGN).

2. une copie de cette motivation est automatiquement transmise : au supérieur hiérarchique ; au procureur de la République.

Le refus injustifié pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Article 2 ] Confidentialité obligatoire lors de l’accueil et de l’audition :

Toute personne souhaitant déposer plainte doit être reçue dans un espace séparé, fermé et insonorisé, à l’abri des autres usagers.
Aucun récit des faits, même brefs, ne peut être demandé publiquement à un comptoir d’accueil.
Les locaux devront etre adaptés dans un délai maximal de 24 mois.

Article 3 ] Formation annuelle obligatoire à l’accueil des victimes :

Une formation annuelle, d’une durée minimale d’une semaine avec maintiens de compétences évaluées, sera imposée à tout agent amené à prendre des plaintes.
Elle portera notamment sur l’écoute active ; la neutralité professionnelle et l’interdiction de jugements (« vous auriez ou n’auriez pas dû ») ; l’accueil des victimes de tous les types de violences physiques et psychologiques ; l’importance de la parole des victimes dans la procédure judiciaire.

Cette formation devient une condition de maintien en poste sur les fonctions de prise de plainte car nous rappelons que c’est le moment déterminant de la procédure, et ainsi respecter le récit des faits qui peuvent être une nouvelle fois traumatisant pour la victime.

Article 4 ] Dépot de plainte libre dans n’importe quel commissariat ou brigade :

Toute victime peut déposer plainte dans n’importe quel service de police ou de gendarmerie, sans qu’aucune remarque ou redirection ne puisse lui etre opposée.

L’agent ne peut en aucun cas exiger ou conseiller de se rendre prioritairement dans le commissariat du domicile.

Article 5 ] Extension et généralisation de la pré-plainte en ligne

La possibilité de pré-plainte en ligne est étendue à toutes les infractions, délits ou crimes, sans exception.

Cette pré-plainte devra permettre une description complète et posée des faits, l’ajout de documents, dates, témoignages, captures d’écran et la possibilité de rectification avant validation.

Le rendez-vous physique ultérieur sera consacré uniquement à la signature et aux compléments éventuels, sans pression ni limitation de temps.

Ce qui permettra d’une part, de désengorger l’attente au commissariat, et d’autre part une ergonomie pour les policiers et gendarmes dont ils auront déjà la majorité des éléments et pourront ajuster et terminer le dépôt de plainte convenablement et confortablement pour l’agent et la victime.

Article 6 ] Enregistrement audio obligatoire de la prise de plainte :

Pour garantir la transparence et limiter les comportements inappropriés, la prise de plainte doit être intégralement enregistrée (son, sans image).
Les enregistrements sont conservés 5 ans et accessibles pour le procureur de la République ; à la victime en cas de contestation ; aux organes disciplinaires.

Article 7 ] Rapport annuel sur les refus de plainte et les dysfonctionnements :

Le Ministère de l’Intérieur publiera chaque année un rapport comprenant : le nombre de refus de plainte ; les motifs ; les suites disciplinaires ; les évolutions statistiques des pré-plaintes en ligne ; le taux de formation des agents ; les classements sans suite des plaintes avec motifs pour plus de transparence. Ce rapport sera rendu public.

Article 8 ] Santé et bien-être renforcé :

Le Ministère de l’Intérieur doit fournir, garantir et veiller au bien-être des agents de police et gendarmes, avec des actions et préventions car nous le rappelons qu’un agent à l’aise dans son travail peut fournir un travail davantage qualitatif et réduire les vices de procédure.