divorce ( protection )
Initiative citoyenne
divorce ( protection )
Bonjour Monsieurs , mesdames
Serait-il possible de faire une loi pour que toutes femmes divorcés n'ai plus le droit de garder le nom de famille de son ancien mari et reprenne automatiquement son nom de jeune fille qu'elle avait avant de ce marier celui de son père .
C'est pour éviter les problèmes , Si un jour celui-ci veut se remarier avec un consentement mutuel , que sa nouvelle femme est son nom de famille et si elle le veut celui de son père ou de sa mère en plus du nom de son mari , merci .
Cordialement Madame Grech karine , andrée
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
