Projet de loi de bioéthique
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
26/01/2022
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Projet de loi de bioéthique
15/06/2021
Identifiant: N°475
Classée par la commission
En vertu de la déclaration internationale du droit de l'enfant, le droit de l'enfant est infiniment supérieur au désir d'enfant.
La souffrance des personnes qui ne peuvent avoir d'enfant doit être accompagnée et non aboutir à la "fabrication" d'enfant.
Cette pétition a été classée par la commission :
26/01/2022
Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
