Proposition de loi visant à lutter contre la vacance prolongée des logements et à favoriser leur utilisation sociale

La France fait face à une crise du logement persistante, marquée par des difficultés croissantes d’accès au logement, tant dans les grandes métropoles que dans les territoires ruraux.
Pourtant, plusieurs centaines de milliers de logements demeurent durablement inoccupés, parfois depuis de nombreuses années, sans être ni loués, ni vendus, ni entretenus.

Ces logements vacants ne représentent pas seulement un gaspillage de ressources : ils se dégradent inexorablement, perdent leur valeur, et peuvent, à terme, devenir insalubres voire dangereux pour le voisinage.
Dans de nombreuses communes, ces biens à l’abandon participent à la dévitalisation des centres-bourgs et constituent un risque pour la sécurité et la salubrité publique.

La présente proposition de loi vise donc à :

Responsabiliser les propriétaires de logements durablement vacants ;

Empêcher la rétention spéculative de biens non utilisés ;

Préserver le patrimoine bâti en incitant à la vente, la rénovation ou la mise en location ;

Donner aux communes les moyens de réutiliser ces biens à des fins sociales ou collectives.

Concrètement, le texte prévoit :

Une obligation de mise en vente des logements inoccupés depuis plus de deux ans, à un prix conforme à celui du marché.

Une révision annuelle obligatoire à la baisse du prix de vente si le bien reste inutilisé.

Au bout de dix années consécutives d’inoccupation, le bien est réputé abandonné et cédé de plein droit à la commune, qui pourra soit le transformer en logement social, soit le revendre à moitié prix, les bénéfices alimentant un fonds pour la rénovation et la réhabilitation énergétique des logements anciens.

Ainsi, cette loi vise à lutter contre la vacance, la spéculation et la dégradation des biens immobiliers, tout en offrant une solution équitable et utile pour la collectivité.

Proposition de loi

Article 1er.
Tout propriétaire d’un logement inoccupé pendant plus de deux années consécutives, sans motif légitime ni mise en location effective, est tenu de proposer ce bien à la vente à un prix conforme à l’évaluation du marché local par les services fiscaux.

Article 2.
Chaque année, si le bien n’est ni vendu, ni loué, ni occupé, le prix de vente est automatiquement révisé à la baisse d’un pourcentage fixé par décret, compris entre 3 % et 10 % par an.

Article 3.
Lorsqu’un logement demeure inoccupé sans usage ni entretien pendant plus de cinq années consécutives, la commune peut engager une procédure de constat de dégradation.
Si le bien présente un risque d’insalubrité ou de danger pour le voisinage, une mise en demeure de remise en état est adressée au propriétaire.
En cas de non-exécution, la commune peut procéder d’office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 4.
Au terme d’une période de dix années consécutives d’inoccupation, le bien est réputé abandonné à des fins spéculatives.
Il peut être transféré de plein droit à la commune sur le territoire de laquelle il se situe.
La commune peut :

soit l’affecter à un usage social (logement à loyer modéré, hébergement d’urgence, tiers-lieu, etc.) ;

soit le revendre à un prix ne pouvant excéder 50 % du dernier prix affiché avant transfert.

Article 5.
Les bénéfices issus de ces reventes sont intégralement versés à un Fonds national pour la rénovation et la réhabilitation énergétique des logements anciens, destiné à soutenir les projets de rénovation des ménages et des collectivités.

Article 6.
Les conditions d’application de la présente loi sont précisées par décret en Conseil d’État.