Pour une évaluation parlementaire de l’impact de l’accord UE–Mercosur sur l’agriculture française

Mesdames, Messieurs, les Députés,

Je m’appelle Gérald DOS SANTOS et, comme de nombreux Français, je suis profondément attaché à notre souveraineté alimentaire, à la protection de nos agriculteurs et au respect de celles et ceux qui travaillent la terre.

Face aux interrogations croissantes concernant l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, et aux risques qu’il pourrait faire peser sur plusieurs filières agricoles françaises, il me paraît nécessaire qu’une évaluation parlementaire complète, neutre et transparente soit menée avant toute décision engageant durablement notre pays.

Cette démarche citoyenne n’a pas pour objectif de s’opposer par principe à un accord international, mais de garantir que les conséquences économiques, sociales et environnementales soient examinées objectivement, conformément au rôle constitutionnel du Parlement. 🌱

🔎 Pour mieux comprendre les fondements de cette requête, il convient d’exposer brièvement le cadre juridique dans lequel s’inscrit la politique commerciale et agricole de la France.

L’article 24 de notre Constitution confie au Parlement la mission de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques.
L’article 55 rappelle que tout accord international ratifié s’impose aux lois internes : c’est pourquoi une vigilance démocratique s’impose avant toute ratification éventuelle.

Au niveau européen, plusieurs dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) structurent le sujet :

- l’article 207 encadre la politique commerciale commune,

- l’article 39 fixe les grands objectifs de la politique agricole commune (PAC), comme la stabilité des marchés et un niveau de vie équitable pour les agriculteurs.

Ces éléments justifient pleinement que le Parlement puisse examiner l’impact réel de l’accord UE–Mercosur avant toute position officielle. 📘

🌍 Pour situer précisément les enjeux, il est également utile de résumer brièvement les principales caractéristiques de cet accord.

L’accord UE–Mercosur vise à renforcer les échanges commerciaux entre les deux blocs en réduisant certains droits de douane et en facilitant l’accès aux marchés. Du point de vue agricole, plusieurs filières françaises apparaissent particulièrement exposées : la viande bovine, la volaille, le sucre, l’éthanol ou encore certaines productions végétales.

Selon les données de la Commission européenne et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), l’augmentation des contingents d’importation, combinée à des coûts de production différents entre régions du monde, pourrait exercer une pression notable sur les prix et les marges des exploitations françaises.

Ces constats ne préjugent pas du résultat final, mais rendent indispensable un examen indépendant. 📊

🧪 Pour approfondir cette analyse, il est également nécessaire d’aborder la question de la réciprocité des normes.

L’Union européenne impose des standards particulièrement exigeants en matière :

- de traçabilité,

- de bien-être animal,

- d’usage encadré des produits phytosanitaires,

- et d’objectifs climatiques ambitieux.

Les pays du Mercosur appliquent des règles hétérogènes, notamment sur l’usage de certaines molécules phytosanitaires, la surveillance vétérinaire ou la gestion de la déforestation.

Cette absence d’alignement complet ne signifie pas un jugement moral ; elle implique simplement que les conditions de concurrence doivent être analysées avec précision avant toute décision politique engageante. 🧭

🌾 D’un point de vue national, la question centrale demeure celle de la souveraineté alimentaire.

Une production suffisante, stable et diversifiée, assurée par des agriculteurs justement rémunérés, constitue un élément stratégique de sécurité publique.
Les crises récentes, qu’elles soient sanitaires, climatiques ou géopolitiques, ont rappelé l’importance de conserver une agriculture résiliente et ancrée dans nos territoires.

Cette perspective justifie pleinement qu’avant d’ouvrir davantage les marchés agricoles, les pouvoirs publics examinent les conséquences à long terme sur les exploitations, les régions rurales et la capacité de la France à continuer de nourrir sa population dans des conditions cohérentes avec ses engagements environnementaux.

📝 Dans cet esprit, il apparaît nécessaire que le Parlement puisse engager un travail d’évaluation complet, méthodique et transparent.

C’est pourquoi je demande que l’Assemblée nationale mette en place une mission d’information ou une commission d’enquête, chargée d’analyser l’impact économique réel de l’accord UE–Mercosur sur les filières agricoles françaises.

Ce travail pourrait inclure :

- une étude détaillée des filières les plus exposées ;

- une analyse comparée des normes de production entre l’Union européenne et les pays du Mercosur ;

- une évaluation de la cohérence de l’accord avec la politique agricole commune (PAC), les objectifs climatiques et les engagements environnementaux ;

- la publication d’un rapport neutre, clair et accessible au public ;

- la mise en place d’un mécanisme de suivi de la position française dans les négociations européennes.

L’objectif n’est pas de préempter le résultat, mais de garantir que la décision publique repose sur une information solide, indépendante et compréhensible par tous.

💬 Enfin, il me paraît essentiel de rappeler ce qui motive profondément cette démarche : L’agriculture française ne se réduit pas à une production économique : elle symbolise nos paysages, nos traditions, nos métiers, notre rapport à la terre. Elle est portée par des femmes et des hommes dont l’engagement quotidien fait vivre nos territoires.

C’est pour cette raison que l’avenir des exploitations ne peut devenir une variable d’ajustement dans un accord commercial international. Avant toute prise de position, il est légitime que le Parlement puisse évaluer les effets concrets de cet accord, en toute transparence et indépendance.

Cette pétition ne porte ni colère ni rejet : elle porte juste une exigence de clarté.

Elle rappelle que les citoyens doivent pouvoir compter sur une décision publique éclairée, fondée sur des éléments factuels et sur une vision durable de la souveraineté alimentaire. 🌾

En rédigeant cette pétition, j’exprime simplement ce souhait : que l’avenir de notre agriculture et de nos agriculteurs soit considéré à la hauteur de son importance pour notre pays, et que les citoyens soient pleinement informés avant toute décision engageante.

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📚 Sources officielles :

- Commission européenne — DG Trade (Mercosur) :
https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/country-and-region-profiles/mercosur_en

- Commission européenne — Études d’impact :
https://policy.trade.ec.europa.eu/analysis-and-assessment/impact-assessment_en

- Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) :
https://agriculture.gouv.fr/ministere/organisation/structures/conseil-general-de-lalimentation-de-lagriculture-et-des-espaces-ruraux-cgaaer

- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), article 39 :
https://eur-lex.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_39/oj

- TFUE, article 207 :
https://eur-lex.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_207/oj

- Code rural et de la pêche maritime :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071367/

- Politique agricole commune (PAC) :
https://agriculture.ec.europa.eu/common-agricultural-policy/cap-overview_en

- Normes phytosanitaires UE :
https://food.ec.europa.eu/safety/plant-health-and-protection/phytosanitary_en