Pour une PMA ouverte à toute personne avec égalité de choix du géniteur conjoint, du géniteur ami, ou du donneur anonyme

Paris, le 10 juin 2021
Cette pétition reprend la demande citoyenne votée favorablement lors des Etats Généraux de la Bioéthique de janvier à avril 2018
https://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/projects/procreation/consultation/consultation-6/opinions/pistes-de-discussion-comment-agir-ensemble/preferer-une-procreation-bioethique-co-parentale-sans-anonymat-ni-manipulation-des-gametes-et-des-embryons

Comme en 2018, les modes de procréation assistée élargis seront bioéthiques s'ils respectent l'unicité de l'espèce humaine, l'intégrité de la nature génétique de l'Humain et la dignité intrinsèque de tout Humain. Le fait d'être parent pour toute personne comme le fait pour tout enfant de connaître et si possible d'être élevé par ses (parents) géniteurs, homme et femme, même non cohabitants, en font partie également. Ainsi sont préservées l'unicité et l'intégrité de l'espèce humaine, par le respect des droits de l'enfant à connaître ses ascendants génétiques et de ceux des parents à pouvoir procréer et éduquer leur enfant, à égale proportion.

Concrètement, nous demandons que dans toutes les formes de familles et de couples soit préféré un mode de procréation responsable, c'est-à-dire qui ne sépare ni ne congèle les gamètes des géniteurs, sauf intuitu personae en cas de maladies transmissibles ou de baisse de fertilité, qui ne rende pas les émetteurs/géniteurs inconnus à leur enfant, et qui ne mette pas leurs gamètes et embryons rendus anonymes à libre disposition commerciale pour leur édition génétique, leur fécondation surnumeraire hors contrôle et/ou leur "augmentation" transgénique ou chimérique.

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Pour que l'égalité de volontés des parents comme celle des origines génétiques de l'enfant soient respectées dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique en cours d'examen au Parlement,
nous demandons que la PMA soit élargie non seulement aux femmes mais aussi aux hommes, et que les couples de sexes différents souffrant d'infertilité, comme ceux de même sexe, ainsi que les célibataires,
que TOUS aient LE CHOIX de procéder à la fécondation et à la gestation de leur futur enfant, entre :
- soit un géniteur/trice ami (e) déterminé(e) d'un commun accord avec lui/elle et désigné(e) en amont lors du consentement à la PMA chez le notaire
- soit un donneur/se anonyme, et ainsi de procéder à la déclaration de cette option chez le notaire selon le dispositif prévu par le PJLBioéthique.

Nombre de familles homosexuelles ou monoparentales se sont constituées ainsi et ne voient aujourd'hui pas les droits de chacun des géniteurs ou des éducateurs reconnus.
Nous demandons que le/la géniteur/trice ami(e) soit présent(e) à la fécondation, par insémination in utero ou fécondation in vitro en cas d'échec de l'insémination in utero.

C'est pourquoi nous demandons que le statut de la famille génétique et éducatrice co-parentale soit reconnue dans l'intérêt supérieur de l'enfant et comme de de l'intégrité et de la dignité de notre Humanité.

En ce qui concerne la filiation des enfants, nous demandons que pour les géniteurs amis, le ou les parents s'entendent avec lui/elle devant notaire avant de procéder à la PMA avec geniteurs amis, pour
- soit établir une pluralité de filiations biologiques et sociales, entre les géniteurs et les éducateurs, dans une co-parentalité organisée devant notaire, et dans la limite de 4 parents ou co-parents;
- soit établir la filiation emportant autorité parentale dans le couple d'intention ou pour la personne demandant la PMA, et faire figurer l'identité du géniteur ami comme "aidant" en mention marginale sur l'acte de naissance;
cette mention marginale exclut l'établissement de la filiation avec l'enfant, mais emporte une sorte de statut de parrain ou de marraine présent dans la vie affective de l'enfant.

Pour ce faire, il convient d'assouplir le statut rigide du donneur anonyme, rendu moins utile par le fait que le père n'est plus à protéger de la même façon dans les familles de femmes, de même qu'avec la reconnaissance de tous les types de familles. Il s'agit de créer le nouveau statut du géniteur ami, en révisant les articles suivants du Code Pénal et du Code de la Santé Publique

Art L.511-10 du Code pénal : « le fait de divulguer une information permettant à la fois d´identifier une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d´amende."

Art L1273-3 du Code de la Santé publique : « Comme il est dit à l’article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : Le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »

Art. 511-12 du code pénal : "Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Art. 511-13 du Code pénal :"Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende"

On peut rédiger ainsi l'article L 2141-2 :
« Art. L. 2141-2 – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux personnes de même sexe ou tout célibataire non marié a accès à l’assistance médicale à la procréation après une évaluation médicale et psychologique par l’équipe mentionnée à l’article L. 2141-10.

« L’assistance médicale à la procréation s’entend de l’ensemble des techniques de fécondation, par insémination ou fécondation in vitro, qui peuvent être réalisées, selon le consentement des personnes en couples ou célibataires, aussi bien avec un tiers donneur anonyme qu’avec un tiers géniteur ami, identifié avant la fécondation devant notaire par le couple ou la femme seule ; il sera connu de l’enfant dès sa naissance. Dans ce cas, il s’agit de l’assistance co-parentale à la fécondation ».
« L’assistance médicale à la procréation nécessite le consentement préalable des deux membres du couple ou de la femme à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons. Dans le cadre de l’assistance à la procréation avec tiers géniteur ami, ou procréation naturellement assistée, est également nécessaire le consentement du tiers géniteur ami, et de son éventuel(le) conjoint ou conjointe ».
Dans l’ensemble des articles de la présente loi, il est ajouté la mention « ou du tiers géniteur ami et son éventuel(le) conjoint(e) », sauf en ce qui concerne les articles concernant l’AMP avec le tiers donneur anonyme ».

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Ces mesures de fécondation naturellement aidée avec co-parentalité solidaire satisfait tant le droit de chaque enfant à connaître et voir reconnaître ses ascendants (parents) géniteurs, que le droit de chaque adulte à pouvoir être parent.

Elle permet surtout d'éviter toute disparition du mode naturel et sexué de procréation pour des catégories spécifiques de la population, et donc de spéciation de l'espèce humaine, avec eugénisme non consenti par manipulation génétiques et/ou numériques des gamètes et embryons stockés sur des plate-formes échappant au contrôle des personnes et des états nationaux.

Ce mode de procréation bioéthique co-parentale évite à notre Humanité de verser sans conscience dans la nouvelle matrice techno-numérique et transhumaine.