Amendes au pourcentage des revenus
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
10/06/2026
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Amendes au pourcentage des revenus
05/11/2025
Identifiant: N°4685
Classée par la commission
Il serait plus équitable que les amendes de délit sur la circulation routière soient en pourcentage des revenus, il n'est pas normal que quelqu'un qui gagne très bien sa vie puisse se garer n'importe où, n'importe comment sans craintes de payer une amende.. Comme les excès de vitesse etc.. Donc , un pourcentage sur revenus comme amende serait beaucoup plus équitable.
Cette pétition a été classée par la commission :
10/06/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
