Amendes au pourcentage des revenus
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
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Amendes au pourcentage des revenus
05/11/2025
Identifiant: N°4685
Il serait plus équitable que les amendes de délit sur la circulation routière soient en pourcentage des revenus, il n'est pas normal que quelqu'un qui gagne très bien sa vie puisse se garer n'importe où, n'importe comment sans craintes de payer une amende.. Comme les excès de vitesse etc.. Donc , un pourcentage sur revenus comme amende serait beaucoup plus équitable.
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