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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Impôts fonciers selon revenus

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Impôts fonciers selon revenus

Avatar Nathalie DUVAL
05/11/2025
Identifiant: N°4682

Il serait plus équitable pour tous les propriétaires dont les plus pauvres ( oui ça existe !) d'adapter la taxe foncière selon les revenus, un pourcentage voir une exonération pour ceux aux minima sociaux comme est déjà mis en place pour les plus de 75 ans et les Invalides, devrait être ajouté les faibles revenus. Il est anormal qu'un médecin et un demandeur d'emploi paient la même taxe foncière..

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