TVA machiavélique

Conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), la contribution à la charge publique doit être répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés contributives.
Or, le système fiscal français repose aujourd’hui principalement sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt proportionnel frappant la consommation sans distinction de revenus.
Pour plus de la moitié des foyers fiscaux non imposés à l’impôt sur le revenu, le principe constitutionnel des facultés contributives n’est donc pas respecté.
Cette situation crée une rupture d’égalité devant l’impôt et contredit les engagements internationaux de la France, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant (articles 3, 27 et 32).
La TVA pèse disproportionnellement sur les familles modestes, réduisant les moyens consacrés à la satisfaction des besoins essentiels des enfants.
Il est demandé au Parlement :
• de réexaminer la conformité constitutionnelle du système fiscal actuel au regard de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ;
• d’évaluer l’impact social et économique de la TVA sur les ménages modestes ;
• et d’envisager une substitution partielle de la TVA par un impôt sur le revenu progressif et un impôt sur les sociétés rénové,
afin de rétablir la justice fiscale et le respect des facultés contributives.
Cette pétition citoyenne invite à un réexamen des fondements de la justice fiscale française.
Elle rappelle que la contribution à la charge publique n’est pas seulement un devoir :
c’est un principe d’équité inscrit au cœur du pacte républicain.