Pour l’allongement du délai de prescription des délits d’outrage et de diffamation à trois ans

Objet de la pétition : Cette pétition vise à demander à l’Assemblée nationale de modifier les articles 65 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de porter à trois ans le délai de prescription des délits d’outrage (public et non public), de diffamation et d’injure.

Actuellement, les délits d’outrage, de diffamation et d’injure sont prescrits en seulement trois mois. Ce délai extrêmement court empêche de nombreuses victimes de déclencher une action en justice, notamment lorsque les faits sont découverts tardivement ou nécessitent des démarches complexes (demander conseil à un avocat, collecte des preuves et éléments probants et obtenir un avis spécialisé).

En tant que membre de la société civile engagé dans la solidarité, l’éducation et la défense des droits fondamentaux, de surcroît, président d'une association, je constate régulièrement que des personnes vulnérables sont confrontées à des atteintes à leur réputation ou à leur dignité, sans pouvoir exercer leurs droits dans les délais impartis par la loi.

Ce régime juridique pose problème car surtout quand on voit que d’autres délits, parfois plus graves, bénéficient de délais de prescription bien plus longs :

- Les violences volontaires avec incapacité de travail inférieure à 8 jours sont prescrites en 6 ans.
- Le harcèlement moral ou sexuel est prescrit en 6 ans.
-La discrimination, y compris verbale, est également prescrite en 6 ans.
-Des délits comparables comme l’usurpation d’identité, la dénonciation calomnieuse ou l’atteinte à la vie privée sont prescrits en 3 ans.

Il est donc incohérent que des infractions comme l’outrage ou la diffamation, qui peuvent avoir des conséquences sociales et psychologiques durables, soient prescrites en seulement trois mois. Cette situation crée une inégalité manifeste d’accès à la justice et une forme d’impunité pour les auteurs de ces délits.

Nous demandons à l’Assemblée nationale :

-De modifier les articles 65 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 afin de porter le délai de prescription des délits d’outrage, de diffamation et d’injure à trois ans, quel que soit le statut de la victime.
-D’étendre cette réforme aux délits similaires, afin d’assurer une cohérence juridique.
-De garantir que cette réforme respecte les principes de liberté d’expression tout en protégeant les droits fondamentaux des personnes.

Cette réforme est nécessaire pour rétablir l’équilibre entre la liberté d’expression et le droit à la protection contre les atteintes à la réputation et à la dignité.
Elle permettra aux victimes de disposer d’un délai raisonnable pour faire valoir leurs droits et contribuera à renforcer la confiance dans notre système judiciaire.