"Droit à la rémission accompagnée" pour les anciens malades du cancer

𝐄𝐱𝐩𝐨𝐬𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐭𝐢𝐟𝐬

En France, l’amélioration des traitements a fait émerger une période singulière, trop peu encadrée : l’après-traitement. Les données publiques confirment l’ampleur des besoins. L’Institut national du cancer (INCa) rappelle que, cinq ans après un diagnostic, deux personnes sur trois vivent encore avec des séquelles liées à la maladie ou aux traitements, ce qui impose un suivi personnalisé et structuré au-delà de la seule phase aiguë de soins (INCa, Référentiel organisationnel pour le dispositif de fin de traitement, communiqué du 20 octobre 2025).
Cette exigence s’inscrit dans la Stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, dont le rapport 2024 au Président de la République souligne les priorités de qualité de vie, d’organisation des parcours et de réduction du renoncement aux soins (INCa, Stratégie décennale 2021-2030 – 3ᵉ rapport au Président, février 2024).

Au plan sociétal, le législateur a déjà reconnu certaines spécificités de “l’après-cancer” via le droit à l’oubli en assurance, réduit à cinq ans par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 et étendu à d’autres pathologies dans son esprit (Légifrance, JO du 1ᵉʳ mars 2022).

Mais l’accès effectif aux soins de support psychiques et psychocorporels, à l’éducation thérapeutique, et à l’accompagnement au travail reste inégal et insuffisamment garanti.

Au niveau européen et international, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) rappelle la charge sanitaire durable des cancers et la nécessité d’approches intégrées centrées sur la personne, incluant la vie après les traitements (OMS Europe, Cancer – données régionales, consulté 2025). Les analyses récentes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) insistent par ailleurs sur la multimorbidité croissante chez les personnes vivant avec une maladie chronique, facteur supplémentaire de vulnérabilité dans les transitions de soin et d’emploi (OCDE, Does Healthcare Deliver ? – Living with Multiple Chronic Conditions, 20 février 2025).

Dès lors, il est proposé d’instituer un statut transitoire, clair et opposable, pour sécuriser cette période charnière où se joue la durabilité des rémissions et la participation sociale.

𝐌𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞́𝐞𝐬 (𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐬𝐞́)

Création d’un statut juridique temporaire de “personne en rémission accompagnée” ouvert, sur prescription médicale, pour une durée de 12 à 24 mois à compter de la fin des traitements spécifiques (ou de l’entrée en stabilisation pour une maladie chronique). Le statut serait renouvelable sur critères médicaux objectifs lorsque des séquelles invalidantes persistent.

Droits effectifs et financés durant la période de rémission accompagnée :

- 𝐒𝐮𝐢𝐯𝐢 𝐩𝐬𝐲𝐜𝐡𝐨𝐥𝐨𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞 : un forfait plancher national de séances prises en charge, modulé selon l’âge et la gravité (exemple : 10 à 20 séances sur 12 mois), articulé aux soins de support d’oncologie.
- 𝐒𝐮𝐢𝐯𝐢 𝐥𝐨𝐠𝐨𝐭𝐡𝐞́𝐫𝐚𝐩𝐞𝐮𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 : un forfait plancher national de séances prises en charge.
- 𝐑𝐞́𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐬𝐲𝐜𝐡𝐨𝐜𝐨𝐫𝐩𝐨𝐫𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐧𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞́𝐞 : accès fléché et remboursé à des interventions non médicamenteuses validées (éducation respiratoire, activité physique adaptée, rééducation de la douleur, yoga, sophrologie caycédienne, hypnose d'accompagnememnt ou hypnose clinique, etc.), avec référentiel qualité et traçabilité des compétences des praticiens (médico ou non médico 'professionnels de la relation d'aide').
- 𝐀𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐭𝐨𝐮𝐫 𝐚̀ 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢 𝐞𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐞́𝐭𝐮𝐝𝐞𝐬 : bilan de situation, adaptations de poste, passerelles de temps partiel thérapeutique et coaching de reprise coordonné entre médecine de soins, médecine du travail et service public de l’emploi.
- 𝐏𝐚𝐫𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐜𝐨𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́ 𝐞𝐭 𝐥𝐢𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 : nomination d’un 𝐫𝐞́𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 (assistante sociale, ou personnel équipe hospitalière ou ville), plan de soins personnalisé d’après-traitement et orientation systématique vers les ressources locales (soins de support, associations, droits sociaux).
- 𝐄́𝐯𝐚𝐥𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞̀𝐬 : inscription du dispositif dans la Stratégie décennale cancers 2021-2030 et dans la feuille de route maladies chroniques, avec indicateurs publics annuels (qualité de vie, maintien en emploi, consommation d’antalgiques/anxiolytiques, recours aux urgences).
- 𝐁𝐚𝐬𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 : adaptation du Code de la santé publique (parties législative et réglementaire) pour la définition du statut et des droits, articulation avec le régime affection de longue durée (ALD) et avec le dispositif “droit à l’oubli” pour les volets assurantiels, financement par l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) “soins de ville / soins de support” et appels à projets INCa pour l’évaluation des interventions non médicamenteuses.

𝐈𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞̂𝐭 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥 𝐞𝐭 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐭𝐬 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐝𝐮𝐬

Ce droit vise à réduire les rechutes évitables, à prévenir l’épuisement psychique et la désinsertion sociale, à diminuer les coûts indirects (arrêts longs, ruptures d’emploi) et à renforcer l’égalité d’accès aux soins de support de l’après-traitement.

Il répond à une attente documentée : l’INCa souligne la fréquence et la persistance des séquelles, justifiant un suivi personnalisé et une meilleure organisation de la fin de traitement (INCa, 2025).

Il s’aligne sur les objectifs nationaux de qualité de vie et de parcours fluides (INCa, 2024) et sur les recommandations internationales d’approche intégrée centrée sur la personne (OMS Europe).

Enfin, il complète la dynamique ouverte par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, en apportant le pendant sanitaire et social qui manque encore à de nombreux patients.

Conclusion (demande aux députés)

Nous demandons à l’Assemblée nationale de reconnaître et instituer le "droit à la rémission accompagnée", en créant un statut transitoire et des droits opposables à un suivi psychologique, à une rééducation psychocorporelle encadrée et à un accompagnement à la reprise d’activité. Cette avancée, réaliste et mesurable, donnera un contenu concret à la promesse nationale : 𝐬𝐨𝐢𝐠𝐧𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐧𝐜𝐞𝐫, 𝐞𝐭 𝐚𝐮𝐬𝐬𝐢 𝐬𝐨𝐢𝐠𝐧𝐞𝐫 𝐥’𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬.