Lutter contre exil fiscal
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
10/06/2026
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Lutter contre exil fiscal
04/11/2025
Identifiant: N°4628
Classée par la commission
Que les ultra riches qui font de l'exil fiscal suite aux nouvelles propositions de d'imposition, comme la taxe Zucman ou autre, soient déchus de la nationalité francaise.
Cette pétition a été classée par la commission :
10/06/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
