Pour une enquête parlementaire sur l’exécution effective des OQTF et la protection des citoyens

Mesdames, Messieurs, les Députés,

Je m’appelle Gérald DOS SANTOS et je suis un simple citoyen attaché aux principes républicains de justice, de sécurité et de souveraineté de l’État.

C’est pour cela que j’ai choisi de lancer cette pétition, en réaction à une problématique qui se manifeste de plus en plus dans notre pays : l’écart entre le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et leur mise en œuvre effective, ainsi que les conséquences pour la sécurité de la société française et ses citoyens.

En effet, chaque année, des dizaines de milliers d’OQTF sont ordonnées. En 2022, selon la Cour des comptes, 134 280 décisions ont été émises. Pourtant, seulement 10 % environ sont effectivement exécutées.
Ce décalage majeur entre la loi et son application interroge profondément notre rapport à l’autorité de l’État et à la protection des citoyens.

Car une décision de justice ou une mesure administrative n’a de sens que si elle est exécutée. Or, dans certains cas, le maintien sur le territoire de personnes faisant l’objet d’une OQTF non exécutée peut avoir des conséquences majeures — pour la confiance dans les institutions, pour la cohésion nationale, et surtout pour la sécurité publique.

Plusieurs sources officielles du droit français et européen encadrent la situation actuelle :

- L’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) vise à garantir la nécessité d’une force publique instituée pour l’avantage de tous.

- Le Préambule de la Constitution de 1946, repris dans celle de 1958, fait de la sécurité et de la protection des citoyens un devoir essentiel de l’État.

- Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) encadre strictement les conditions de séjour et les procédures d’éloignement, qui doivent être exécutées dans le respect du droit.

- La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite « Directive Retour », relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

- Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), article 79 – Politique commune de l’immigration et de l’asile.

Mais aujourd’hui, l’État ne semble plus en mesure d’assurer pleinement cette exécution.

Non par volonté, mais par accumulation de difficultés administratives, diplomatiques ou encore matérielles qu’il convient désormais d’évaluer et de résoudre en toute transparence.

C’est pourquoi il serait nécessaire de demander l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire ou d’une mission d’information chargée :

- d’analyser les causes réelles du faible taux d’exécution des OQTF ;
- de recenser l’ensemble des données publiques sur la période 2019–2024 ;
- d’identifier les responsabilités, les obstacles juridiques et autres blocages ;
- et de proposer des recommandations concrètes afin d’améliorer l’efficacité du dispositif.

Il n’est pas question de stigmatiser, mais plutôt de cerner clairement la problématique et surtout de rétablir l’efficacité de la loi républicaine.

Car protéger, c’est appliquer le droit.

Et garantir la sécurité, c’est aussi garantir la confiance dans l’État.

Pour conclure, je souhaite indiquer que je signe cette pétition en mon nom, mais je suis certain que c’est la voix de nombreux citoyens qui pourra s’élever derrière la mienne afin de demander que la loi retrouve enfin tout son sens et aussi sa force.

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Sources officielles

1. Cour des comptes — La politique de lutte contre l’immigration irrégulière, janvier 2024
🔗 https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-01/20240104-Politique-lutte-contre-immigration-irreguliere.pdf

2. Assemblée nationale — Note «Les résultats de la politique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière» (Commission des lois)
🔗 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/documents/cion_lois/l17n813203444_document

3. Ministère de l’Intérieur — Les chiffres de l’immigration en France / Lutte contre l’immigration irrégulière
🔗 https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Etudes-et-statistiques/Les-chiffres-de-l-immigration-en-France/Lutte-contre-l-immigration-irreguliere

4. Vie publique — Fiche «La responsabilité de l’administration»
🔗 https://www.vie-publique.fr/fiches/20274-quelles-sont-les-formes-de-responsabilite-de-ladministration

5. CESEDA
🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070158/

6. Directive 2008/115/CE (Directive « Retour »)
🔗 https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2008/115/oj/eng

7. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), article 79
🔗 https://eur-lex.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_79/oj/eng

Sources consultatives

8. Fondation IFRAP — «Retours forcés à la frontière et OQTF : le bilan chiffré» (2023)
🔗 https://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/retours-force-la-frontiere-et-oqtf-le-bilan-chiffre

9. Assemblée nationale — Question écrite n° 6440 du 6 mai 2025
🔗 https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-6440QE.htm