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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour l’interdiction des sondages entre deux tours des élections

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Pour l’interdiction des sondages entre deux tours des élections

Avatar Vincent GAUTIER--OTTOU
04/11/2025
Identifiant: N°4615

Le but de cette pétition est d’interdire aux médias et autres organismes d’effectuer des sondages d’intention de vote entre les premier et second tours des élections présidentielles, législatives et municipales. Ces sondages peuvent biaiser et influencer les votes de nos concitoyens et ainsi le vote démocratique.

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